AU NOM DE LA COMMISSION DE LÉGISLATION FISCALE

Le projet de réforme des finances communales tel que nous venons de l'étudier avait été déposé à la Chambre le 3 mars 1909. Il fut renvoyé à la commission de législation fiscale qui désigna comme rapporteur M. Malvy. Celui-ci déposa son rapport le 17 mars I910.

Il faut tout d’abord signaler une modification sérieuse que la commission de la Chambre apporta au projet du gouvernement ; c’est la participation des valeurs mobilières aux charges communales.Le projet primitif n’imposait pas cette catégorie au profit des budgets locaux ; la commission de la Chambre introduisit une taxe spéciale ainsi définie par l’article 31 du projet. Une taxe supplémentaire de 50 centimes par 100 francs sera perçue sur les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits « de la plupart des valeurs mobilières françaises et étrangères, en vue de

constituer un fonds commun dont la répartition sera

effectuée annuellement entre les communes proportionnellement au chiffre de la population » (1).

La légitimité de la contribution des valeurs mobilières aux charges locales est souvent contestée. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, M. Caillaux disait « qu'il ne saurait être question de frapper les valeurs mobilières d’un impôt au bénéfice des localités. Comment, en effet, considérer comme acquis dans une commune le revenu d’une valeur mobilière, particulièrement d’une coupure de rente sur l'État français ou sur un État étranger ? À quel titre, de quel droit, au nom de quel service rendu le coupon d'une action, d’une obligation, d’un fonds d'État serait-il atteint par l’impôt local » (2).

Cette question de la participation des valeurs mobilières aux charges locales s'était déjà posée avec la même acuité à la commission extra-parlementaire de 1894. Un des membres avait d’abord fait une objeclion de principe qui était la suivante: c’est renverser tout notre système législatif qui veut que les dépenses communales soient alimentées par des ressources communales ; c’est de plus supprimer le frein des

dépenses et donner libre cours à tous les abus possibles.

1, Rapport Malvy, p.8.