DES RECETTES COMMUNALES

Ce sont les dispositions combinées du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique et de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation communale qui donnent les règles relatives à l'administration et à la comptabilité des deniers communaux. L'élément primitif de la comptabilité communale est le budget.

Aucune dépense ou recette communale ne peut être faite qu’en vertu du budget voté par le conseil municipal Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Il est inutile d'insister sur la nécessité de cet acte de prévision qui est indispensable à la bonne administration de la fortune communale; c’est par là qu'est fixée la limite de la mission des agents chargés de percevoir les revenus communaux et d'engager et de payer les recettes communales.

Le budget est annuel, c’est-à-dire qu'il ne prévoit