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et autorise les recettes et les dépenses que pour une année. L'année financière pour laquelle le budget communal prévoit et autorise les recettes et les dépenses court du 1°" janvier au 31 décembre. Mais il est matériellement impossible que les recettes et les dépenses soient complètement effectuées dans les limites de cette année même ; d'autre part, il est nécessaire pour conserver l’ordre dans ces recettes et dans ces dépenses, de fixer un terme à leur recouvrement et à leur paiement ; c’est dans ce but qu’a été créé le procédé de comptabilité par exercice. L’exercice est la période d'exécution des services d’un budget au terme de laquelle toutes les opérations de recettes et de dépenses doivent être arrêtées ; la durée de l’exercice communal est de quinze mois, commençant le 1er janvier d’une année pour finir le 31 mars de l’année suivante.

Le budget communal se compose du budget primitif et s’il y a lieu d’un budget additionnel et d’autorisations supplémentaires. Il est préparé et proposé par le maire, voté par le conseil municipal et définitivement réglé par arrêté du préfet ou décret du Président de la République. Son exécution est confiée au maire en ce qui concerne la constatation des droits acquis l'engagementetl’ordonnancement des dépensés et au receveur municipal en ce qui concerne le recou-

vrement des revenus et le paiement des dépenses.

Le budget primitif ou de prévision est préparé par le maire chaque année dans le courant du mois d'avril ; il doit contenir toutes les prévisions de recelles et de dépenses de l'exercice auquel il sapplique et doit être soumis au conseil municipal dans la session ordinaire du mois de mai. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait d'établir le budget, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même.

La loi du 5 avril 1884 a considéré les ressources d’une commune sous le rapport de leur durée : si la ressource se produit annuellement et d’une manière permanente, elle est classée parmi les ressources ordinaires ; lorsqu'elle se présente d'une manière fortuite ou qu’elle n’est créée que temporairement et pour un exercice déterminé, elle est classée parmi les revenus extraordinaires. Toutes les ressources d’une commune sont désignées par la loi sous le nom générique de recettes; les recettes se divisent donc en recettes ordinaires et recettes extraordinaires.

En résumé, les ressources financières des communes comprennent :

1° Les produits du domaine communal: revenu provenant du domaine public et du domaine privé;

2° Certains impôts et taxes rattachés aux droits perçus aux profits de l'État : une part des patentes, permis de chasse, amendes de police, de la contribution

des chevaux et voitures, la taxe sur les chiens et surtout les centimes additionnels ;

3 Des impôts spéciaux qu'elles perçoivent ellesmêmes, sans intervention de l'État : les octrois ;

4° Des ressources extraordinaires : prix des biens aliénés, emprunts, subventions, recettes accidentelles;

5o Des revenus des exploitations industrielles

régies municipales.