FACE

corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux, elles doivent être portées au roi, chef de l'administration générale. »

Après avoir été portées au roi, puis aux ministres réunis en Conseil, aux ministres individuellement, ces réclamations d’incompétence devaient done être portées au Conseil d'Etat.

Les recours hiérarchiques continuent à exister. Cela n’était pas douteux en raison de la subordination des autorités. Il faudra attendre l’article 6 du décret-loi du

25 février 1852 pour trouver un texte qui en parle.