B: RECEVABILITÉ TENANT, A. LA QUALITÉ DE LA PARTIE

Il n'v a aucune condition de capacité exigée pour intenter un recours hiérarchique. Ce dernier, comme en général les pétitions aux pouvoirs publics, peut être introduit par tout le monde. Un mineur, une association dépourvue de là personnalité morale, pourraient donc l'intenter.

En l'absence de textes concernant spécialement le recours hiérarchique, on peut le considérer comme régi par ceux qui concernent les pétitions aux pouvoirs publics. Le droit d'adresser des demandes aux pouvoirs publics a été reconnu par l’article 62 de la loi du 14 décembre 1789, qui autorisait les citoyens actifs à se réunir paisiblement et sans armes, en assemblées particulières, pour rédiger des adresses et pétitions, soit au Corps législatif, soit au roi, sous la condition de ne pouvoir députer que dix £itoyens pour apporter et présenter ces pétitions et adresses, La Constitution de 1791, titre T, ne toléra que les pétitions signées individuellement, mais la Déclaration des droits de l’homme revint à un droit de pétition illimité. La loi du 25 vendémiaire an III et la Constitution du 22 frémiaire an VIII le restreignirent en n'admettant plus que les pétitions signées

individuellement,

en?

Les Chartes de 1814 et 1830 et l’article 6 de la loi du 2 juillet 1879 ne concernent que les pétitions aux Cham-

bres.

$S 2. Motifs du recours

(En général, la réclamation sera fondée sur l'inobservation de la loi pénale civile où administrative. » (1)

S'il ÿareu crime ou délit, les intéressés n'auront pas grand ae à attendre du recours hiérarc hique, En saisissant les tribunaux, ils obtiendraient des dommages et intérêts que les supérieurs ne pourraient leur accorder. Tout ce que ce dernier pourrait faire serait de punir l'inférieur de peines disciplinaires. Le fonctionnaire coupable d'un attentat à la liberté ndividuelle, d’une violation de domicile, pourrait être puni par les tribuuaux répressifs et par ses supérieurs cumulativement. Généralement, les victimes ne mettront pas en mouvement le pouvoir hiérarchique, ce qui ne leur procurerait d'autre satisfaction que la vengeance au cas où le coupable serait puni disciplinairement.

Plus fréquemment, il y aura réclamation contre une infraction à la loi civile où administrative. Dans ce cas, le recours hiérarchique n'aura également qu'un rôle accessoire, puisque des recours contentieux sont ouverts.

Ce n'est pas à dire qu’il soit inutilisé. « Il n’a pas les

(1) Molliet, p. 172.

ve — 43 —

lenteurs inévitables ni tous les inconvénients d'un procès et a parfois des effets bien plus étendus. Il peut aboutir à une réformation tandis que le juge de l'excès de pouvoir n'a pas même la faculté de prescrire les mesures qui seraient la conséquence normale de l’annu-

lation. » (1)

On peut supposer que soit ouverte en même temps que la voie hiérarchique une action en responsabilité contre une personne publique. Il y aura peut-être avantage à user de la voie hiérarchique plus simple qui pourrait aboutir à la réparation de l’acte incriminé, C’est ainsi que les marchandises périssables saisies en douane sont vendues aux enchères et que le prix en demeure consigné jusqu'à ce que la Fumière soit faite sur la régularité de l'opération. En s'adressant à l’administration qualifiée, on pourrait obtenir la restitution des marchandises elles-mêmes, ce qui sauvegarderait infiniment mieux les droits du propriétaire, et le rassurerait immédiatement. Le chef de service, grace à son pouvoir hiérarchique, pourrait ordonner cette restitution.

in général, toutes les fois qu'un fait dommageable a été commis, et que les choses peuvent être remises en état, on aura avantage à essayer d'obtenir à l’amiable la réparation. Le domaine propre du recours hiérar-

chique est celui de l’inopportunité, car ce recours « est

(1) Molliet, p. 173,

aussi large que possible, il peut porter sur des questions de fait, d'opportunité, aussi bien que sur des questions contentieuses ». (1)

Lorsqu'une telle question est posée, il ne s'agit plus de droit, il s'agit de bonne administration. La loi ne détermine pas complètement la ligne de conduite du fonctionnaire, Celui-ci a une certaine initiative. En se tenant dans les limites de la loi, le fonctionnaire a plusieurs attituds à choisir. Il adoptera celle qui lui paraîtra le plus conforme au bien du service. (€ Ainsi lorsqu'une décision inattaquable se heurte à des intérêts lésitimes, quand elle ne répond à aucune nécessité présente ou future, les administrés sont encore en droit d'espérer qu'elle ne sera pas maintenue, »

C’est ainsi que le ministre sera libre d'annuler un” règlement préfectoral inutile et inopportun.

Il y à entre la hiérarchie et la tutelle de notables différences en ce qui concerne les motifs des recours qu'on peut adresser aux supérieurs (2). Les prérogatives des supérieurs chargés de la tutelle se limitent souvent à la suspension où l'approbation vis-à-vis des décisions inopportunes.

Lorsqu'il s'agit d'une abstension, le recours hiérar-chique est un remède. Deux cas peuvent se présenter :

(1) Laferrière, 2 éd. T. I, p. 395.

(2) La tutelle tend à n'admettre que les recours qui s'appuient sur la violalion de la loi.

Vo

on demande une faveur, on demande l'accomplissement d'un acte que la loi ordonne à l'administration d'accomplir. :

Lorsqu'on demande une faveur, on ne peut aller plus loin que le recours hiérarchique : tout dépendra du bon vouloir du supérieur; si l’on proteste contre une abstension illégale, le Supérieur n'aura pas le dernier mot. Les citoyens sont maintenant protégés contre le déni

d'administration.

$S 3. Procédure du recours.

Le recours est introduit par une requête dont la forme est libre. Il n'est soumis qu’à l’exigence d’être présenté sur papier timbré. En pratique, on ne se soumet peutêtre pas toujours à cette formalité que ne prescrit aucun

texte.