A. AUTORITÉ À QUI IL EST ADRESSÉ

On l'adresse à un agent qui a la qualité d'autorité administrative. Ces agents, sous le régime actuel, sont peu nombreux, Ce sont les maires, sous-préfets, préfets, ministres et leurs délégués, dans le cas où la loi prévoit la délégation des pouvoirs. Il serait inutile de s'adresser

à an supérieur qui n’eût pas la qualité d'autorité admi-

ES ptet nistrative, € Un recours intenté devant tout autre fonctionnaire n'aurait aucune portée en droit sinon en fait, »» (1)

Si l'on avait à se plaindre d'un fonctionnaire de l’enseignement, il serait inutile de s'adresser à d’autres qu'au préfet où au ministre suivant les cas.

Un recours adressé à un supérieur quelconque de l'agent incriminé, à un recteur par exemple, pourrait en fait aboutir à donner satisfaction au requérant. Celui-ci aurait pu solliciter une punition du fonctionnaire coupable où des ordres lui enjoignant de modifier sa conduite, et obtenir satisfaction ; dans le cas contraire, il aurait fait une démarche inutile. 11 ne pourrait en effet s'adresser à un tribunal, S'il n’a pas obtenu de décision. Or, le pouvoir de décider n'appartient pas à tous les supérieurs, mais dans toutes les hiérarchies on trouve au moins quelqu'un qui le détient, à savoir le ministre.

Il est inutile de prier l'autorité qui a pris une décision de la rapporter, avant de s'adresser à son chef. Le recours hiérarchique n'a pas à être précédé du recours LTACIEUX,

On à parfois soutenu le contraire, mais cette obligation ne repose sur aucun motif juridique ou pratique.

On se pourvoira devant le supérieur compétent muni

(1) Molliet, p. 177.