ET DEA

du droit de décision. Il faudra tenir compte des particularités que peut présenter l’organisation hiérarchique. Le maire relève en principe du préfet et non du sous: préfet lorsqu'il agit comme agent du pouvoir central; il relève du procureur de la République lorsqu'il agit comme ministère publie devant le tribunal de simple police.

On peut se demander s'il est nécessaire de saisir lau-

torité immédiatement supérieure.

€ Théoriquement, la hiérarchie est de droit public, il ne doit pas y être dérogé. » (1) Cependant, si l’on prend pour raison d'être du pouvoir hiérarchique la responsabilité, celle-ci, qui s'étend à tous les inférieurs, qu'ils soient médiats où immédiots, devrait permettre le contrôle du chef de service, sans distinguer leur degré. On aboutirait aussi à des conséquences singulières si l’on défendait au ministre par exemple d'annuler l'arrêté d'un maire @car si le préfet... a pris pour base d’une de ses décisions l’acte du maire, elle (cette théorie) conduit à dire que cet acte ne peut être dénoncé au ministre et que le recours hiérarchique se trouve fermé. » (2) Une réclamation avant été présentée au ministre de l'Intérieur contre l’arrêté d'un maire relatif à la circulation des

voitures de remise, et cette réclamation avant été reje-

() Molliet, p. 178.

(2) Molliet, p. 178.