EUR

tée, le Conseil ne s'est pas refusé à statuer, admettant que le Ministre était compétent pour annuler S'il Favait jugé bon l'arrêté ci-dessus, (1).

Si l'on n'est pas obligé de suivre l'ordre de la hiérarchie, il faut tenir compte de la séparation des hiérarchies, Il serait inutile de porter à un Ministre une récla-

mation qui est de la compétence d'un autre.