B. FORME DE LA DECISION

Après une instruction sur pièces écrites, la décision intervient, L'usage permet, lorqu'on saisit un Ministre: d'une réclamation avant un caractère contentieux, de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat

La décision n'a pas à être motivée, On à souvent soutenu le contraire en S'appuyant sur le décret du ? novembre ISG4 ainsi conçu : € Les ministres statuent par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent être l'objet d'un recours par la voie contentieuse, » (Art. 6.) M. Aucoc, qui avait assisté à la préparation du décret dans une section administrative soutenait que spéciale voulait dire motivée, Malgré cette opinion il est permis de remarquer que toutes les fois que la loi a entendu

parler de décisions motivées, Ces mots ont été mis en

(2) Arr. Cons. 9 août IS89 Roblin, Jutier, Giverdan et Cie,