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propres termes (1). Si en général les motifs sont énoncés ainsi que les textes sur lesquels l’acte s'appuie, leur absence ne serait pas une cause de nullité (2).

La notification sera faite aux intéressés par la voie administrative, dans un délai de quatre mois.

Toutes les voies de recours restent ouvertes contre là décision. On pourra intenter un recours gracieux, un recours hiérarchique nouveau s'il se trouve un supérieur, un recours juridictionnel si le vice relevé n’est pas l’inopportunité.

Les personnes qui peuvent réclamer sont celles qui ont provoqué la première décision du supérieur hiérarchique, et toutes autres qui seraient intéressées.

Lorsque le premier recours à abouti au rejet de la réclamation, le motif n’ayant pas été admis, on ne peut poursuivre l'annulation dudit rejet devant une juridiction qu’en alléguant ce même motif. C’est ainsi qu’un particulier ayant demandé au Conseil général l’annulatiou d’une délibération de la Commission départementale sans soulever de questions de légalité, est mal venu à reprocher à ce conseil de n’avoir pas statué sur ces questions qui ne lui étaient pas soumises. En conséquence, le Conseil d'Etat à rejeté le recours contre la délibération du Conseil général (3), arguée d’illégalité.

(1) Loi 10 août 1871, art. 49. D. 17 février 1852, art. 22. (2) Conseil d'Etat, 21 juin 1895, Canes, 2 juillet 1880, Maillard. (3) Arr. Cons. 27 décembre 1887. D. 89. 3. 13.

P. Bexgeron . &

LEE) — Ici, en effet, on poursuivait à la fois l'annulation de l'acte du supérieur et de l’acte du subordonné; or, la décision du supérieur n’est pas nécessairement viciée à l’égal de celle du subordonné par le seul fait qu'elle ne l'a pas annulée ou réformée.

‘En ce qui concerne les personnes pouvant réclamer contre la décision du supérieur, il faut en excepter le fonctionnaire dont l'acte a été annulé ou réformé. Il serait très dangereux pour lui de réclamer auprès du chef commun à lui et à l'auteur de l'annulation. Cela pourrait avoir les allures d’un refus d'obéissance et motiver une peine disciplinaire. D'autre part, la jurisprudence du Conseil d'Etat rejetterait un recours pour excès de pouvoir intenté par un subordonné à cause du défaut d’intérût.

S'il s'agissait de tutelle et non de hiérarchie, l'intérêt serait considéré comme suffisant et les inférieurs pourraient se pourvoir au contentieux.

Il n’y à pas de tierce opposition possible contre une décision qui lèse des droits ou des intérêts. Les tiers qui sont atteint peuvent seulement recourir à l’(autorité mieux informée» qui rapportera son acte au besoin. Il faut observer qu'un acte ne peut être rapporté

au préjudice des droits acquis.

$ 4. Effets du recours - €

Le supérieur saisi d'une réclamation est libre de son attitude, III peut annuler, réformer, confirmer, ne rien dire, L ;

L'acte annulé ou réformé est à considérer comme n'ayant jamais existé. Il y a rétroactivité sous la seule condition de ménager les droits acquis aux tiers. (1):

Que le motif d'annulation ait été l’illégalité ou l’inop- portunité, il n’y à pas à distinguer (ce qui est mauvais dans le présent ne saurait être bon dans le passé)» (2) Un règlement préfectoral conforme à la loi ayant été annulé par le ministre, les arrêtés du Conseil de Préfecture qui ont prononcé pour le sanctionner des contraventions de grande voirie sont annulables sur appel au Conseil d'Etat.

Si l’on adopte par analogie la solution qui est donnée dans le cas de l’excès de pouvoir, on doit décider que l'annulation par le supérieur hiérarchique fait tomber de plein droit les poursuites engagées par le ministère public pour en assurer la sanction.

« Spécialement, l'annulation ôte toute base légale aux

poursuites fondées sur l’acte annulé, à ce point que,

(1) Molliet, p. 182.

2) Molliet, p. 183.

rm —

même intervenue au cours du pourvoi en cassation, elle rend la cassation nécessaire (1).

Si la sanction juridictionnelle d'un acte annulé est imposible, il semble qu’il doive en être de même de la sanction administrative. (Celle<i consiste en ce que, dans certains cas, l’administrateur accomplit certaines voies de fait sans encourir de responsabilité civile ou pénale. L’administration envisagée comme personne publique n’encourt également aucune responsabilité. Ainsi les arrêtés sur la circulation, sur le vagabondage des chiens sont sanctionnés administrativement, c’est-à-dire sans passer par l’intermédiaire du juge. Si l’on suppose l'acte annulé, les sanctions manquent de base et se transforment en atteintes punissables à la personne ou aux biens. Cependant, dans ce cas, il n’y aurait pas rétroactivité. Il y aurait, suivant les cas, faute du fonctionnaire ou de la personne administrative à vouloir faire appliquer un acte annulé après son annulation; il n'en serait pas de même avant. Il a pu y avoir faute avant l'annulation, dans l’emploi de la sanction, parce que l’acte était illégal, et non parce qu’il a été annulé dans la suite. S'il s’agit d’un acte inopportun, ïl ne pourra y avoir faute dans l'emploi de la contrainte qu'après

l’annulation.

Lorsque l’annulation ou la réformation auront été

(1) Dareste, p. 413.

Ce

prononcées, l’autorité administrative ordonnera toutes les mesures en conformité de la décision intervenue. C'est là une supériorité du recours hiérarchique sur le recours pour excès de pouvoir. Après avoir annulé une décision de révocation, le supérieur ordonnera la réintégration du requérant dans les cadres administratifs. Des travaux ayant été exécutés en exécution d’une décision annulée par la suite, pourront être détruits sur l'initiative du chef de service.

Si l’acte incriminé est irréprochable de l'avis du supérieur, celui-ci rejette le recours d’une manière explicite. Le supérieur saisi d’un recours peut ne rien dire. Il n’est pas, comme le juge, obligé de statuer sous peine de sanctions pénales. En pareil cas, l’acte de l’inférieur subsiste.

La décision qui intervient à la suite d’un recours hiérarchique peut, comme tout acte administratif, être rapportée. En pratique, la confirmation peut être suivie d’une annulation, maïs l’inverse sera difficile. En général, la réformation ou l'annulation auront engendré un droit acquis au profit des requérants.

Pour n'être pas définitive, la décision d'annulation devrait ne pas avoir fait naître de droits acquis au profif

des parties.