CARACTÈRE NON JURIDICTIONNEL DU RECOURS HIÉRARCHIQUE

S1. Distinction des fonctions administrative et législative

et de la fonction judiciaire.

On peut, parmi les fonctions de la puissance publique, mettre d'un côté celles qui créent des situations et d’un autre celles qui constatent. Celles qui créent sont les fonctions administrative et législative, celle qui constate est la fonction judiciaire.

«@ La fonction judiciaire consiste essentiellement à statuer, conformément aux règles de fond et de forme établies par la loi, sur des litiges engagés par les parties

intéressées où par le ministère publie ou à prendre les