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pouvoir être retraité par le juge qui l'a rendu, mais seulement frappé des voies de recours déterminées par la doi.

Ces caractères ne se retrouvent pas dans les actes législatifs et administratifs au moins en totalité, car il y a des points de ressemblance qui font qu’une sépara-

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tion-nette est impossible.

A. Différentes sortes d'actes juridiques

« Les actes juridiques sont les manifestations de volonté d'individus — gouvernants, agents publics, simples particuliers — en exercice d’un pouvoir légal et en vue de produire un effet de droit. Cet effet de droit est de créer une situation juridique, d'investir un individu d’une situation juridique déjà créée, ou de constater une situation juridique préexistante. >

Créer, investir, constater, telles sont les trois opérations que se propose l’auteur de l’acte juridique. On peut dire en général que si cet auteur est chargé de l'exercice de la fonction judiciaire, il constatera ; s’il est chargé de l'exercice de la fonction législative ou administrative, il créera ou investira.

On peut créer une situation juridique générale ou

individuelle. « L'acte légilatif ou réglementaire se recon-

(1) Jèze. Les principes généraux du droit administratif, 1914, p. 19,

naît à ce qu’il organise, il créée uné situation juridique générale, impersonnelle, objective ; il créée, organise un pouvoir juridique impersonenl, objectif : il contient essentiellement une règle de droit, une norme juridique, » (1)

Peu importent la qualité de l’auteur de l’acte, les formes, la procédure suivies pour l’accomplir.' I] n’y à donc pas lieu de distinguer, au point de vue de leur nature juridique la loi, règle générale et impersonnelle, formulée par les deux Chambres et promulguée par le Président de la République ; le décret loi; règle formulée dans les périodes de dictature pär les individus qui se sont proclamés dictateurs, le décret-loi colonial, règle généraie applicable à certaines colonies, le règlement simple, le règlement d'administration publique, l’arrêté ministériel en tant qu’il s’agit d'une règle de droit générale formulée par un ministre dans le cas où le ministre a le pouvoir règlementaire.

Les situations individuelles sont créées par des manifestations de volonté qui,donnent naissance à un pouvoir. individuel. La vente, la donation, le prêt, la condamnation à l’amende, le rôle nominatif d'impôt direct, sont des actes juridiques appartenant à cette catégorie. (2)

L'acte juridictionnel est la manifestation de volonté

(1) Jèze, p. 2? Se en EU C)3#1Did D #23 |

ee —

qui a pour objet de constater. une situation générale ou individuelle ou des faits. « L’essence de l'acte juridictionnel est une constatation de situation juridique ou de faits » (1) Pour que cette constatation soit un acte de juridiction, il faut qu’elle ait force de vérité légale. Dans certains cas il est décidé par le législateur que la constatation opérée par tel individu aura force de vérité légale. Il dépend done du législateur seul que telle constation soit ou non un acte juridictionnel.

Il est inutile de s'occuper de l’auteur de l'acte. Ceux des agents publics dont la mission essentielle est d'opérer des contatations avec force de vérité légale ne se bornent pas à ce rôle, Ils font des actes créateurs de situation individuelle. Aïnsi les actes de la juridiction gracieuse, mesures conservatoires, provisions ad litem; etc., sont des actes accomplis par le juge et qui ne sont pas des actes de juridiction. 2 pe ge aire

D’ordinaire l’acte juridietionnel est aceompli d’après certaines formes au premiér rang -desquelles:se trouve la publicité. Sans doute il gst désirable que ces formes existent, afin que la vérité constatée se rapproche le plus possible de la vérité réelle: Ces formes cependant n'ont rien d’essentiel, D’une part, on les retrouve dans l’accomplissement d'autres actes qui ne sont pas des actes juridictionnels, d’autre part leur suppression n’a pas

transformé la décision disciplinaire en acte juridiction-

(Jeze, p.32.