PRESS

nel. «€ La transformation ne sera opérée que lorsque le législateur: décidera que l'autorité disciplinaire constate avec force de vérité légale les fautes disciplinaires. » (1) z: Lorsqu'on est en présence d'un jngement, à l'acte de juridiction proprement dite s'ajoute souvent une manifestation de volonté de nature différente. Cela fait que le jugement est non pas un acte unique, mais un ensemble d'actes. C’est ainsi que, dans le procès criminel, la constatation de la culpabilité opérée par le jury est suivie de la décision de condamnation prononcée par les magistrats. Cependant, dans l'hypothèse des questions préjudicielles, on aperçoit un juge appélé À faire uniquement une constatation et rien d'autre. C'est ainsi que le juge de l'élection qui éprouve un doute sur la nationalité du candidat dont l'élection est contestée, renverra au Tribunal civil la charge de constater cette nationalité. ph |

Le professeur Duguit voit dans l'acte juridictionnel un syllogisme : Toute déçision juridictionnelle est un syllogisme : Ia majeure est le rappel de la règle de droit ; la mineure est la constatation soit d’un acte ou d’un fait contraire à cette règle, soit d’une situation de droit née ronformément à cette règle, et la conclusion est une décision qui est la conséquence nécessaire et logique de

la constatation. » Le juge ceperidant n’est pas le seul

-{1): Jèze, p. 33. --

AL

qui ait à raisonner de cette sorte : « Le sous-préfet qui accorde où refuse un permis de chasse, le maire qui accorde où refuse un permis d’entrepôt à domicile en matière d'octroi, le préfet qui rend exécutoire le rôle des contributions directes, font aussi des syllogismes :

pourtant ils ne font pas des actes de juridiction. » (1)

B. Reconnaissance par les jugements

de droits préexristants.

En principe, le juge n’a qu'à constater une situation qui existe déjà. C’est ce qu’on traduit en disant que les jugements ont un effet déclaratif.

C’est ainsi que l’annulation d'une donation en vertu de l’article 1167 du code civil « produit cet effet que la donation a cessé d’exister à partir du jour de la demande, et que le donataire n’étant plus propriétaire, a perdu le droit de disposer, postérieurement à cette date, de l’immeuble donné ou de l'affecter de droits réels (d’une hypothèque dans l’espèce. » (2)

D’autres fois, mais plus rarement, les jugements sont

attributifs de droit. Le jugement qui constate une

(1) Jèze. Les principes généraux du droit administratif, p. 35, note 1,

(2) Dalloy, 91. II. 123. Demoiselle Duranton c. hérit. Alba.