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hsurpation de propriété et conserve à chaeun le terrain

qu'il s'est APPFODriÉ, moyennant une indemnité à payer par l'usurpateur, n'est déclar atif d'aucun droit, mais est attributif de propriété : il ne saurait en conséquence remonter quant à ses effets au jour où l’usurpation & été commise.

On peut d’une manière plus générale oppo ser aux jugements qui constatent. ceux qui créent une situation nouvelle, C’est ainsi qu’en matière répressive,

la peine n'a d'effet que du jour du jugement. Lorsque

le juge créée une situation, il ne peut qu’appliquer la

loi à une sitnation préexistante qui lui est soumise suivant des règles dont il ne doit s’écarter. On ne peut nier que ce rôle créateur du juge dans des cas exceptionnels ne ressemble à celui d’un administrateur, Aussi M. Duguit dit-il @ qu'on peut et doit voir là un acte administratif » (1). Il est permis de remarquer en tous cas que cette création quand elle à lieu n’est que la suite d'une constatation qui ne fait jamais défaut. Après avoir

constaté que le prévenu s'est mis dans la situation indi-

quée par la loi pénale, le tribunal ordonne qu'il subirz

tel châtiment. La séparation de ces deux opérations esi visible lorsqu'il s’agit de crimes : le jury recherche si

l'accusé est coupable, la cour applique là peine,

(1) Duquit. Traité de droit constitutionnel, 1911. « Si cet acte nest pas un acte administrabif, on peut et l’on doit l’assimiler à ün acte administratif. »

P. Bergeron 5