Exigence d'une procédure

Alors ue les décisions sont rendues sans procédure déterminée, le juge doit suivre la procédure qui lui est tracée, et spécialement il doit avoir entendu toutes. les parties en cause. C'est ce qu'a affirmé la Cour d' appel de Paris; dans son arrêt du 15 février 1851. « Considé rant qu'ilfn’y à pas de décision judiciaire possible sans faculté laissée aux plaideurs de présenter leurs moyens de défense, » (1) ee

Un arrêté du Conseil de préfecture du département de la Marne à été annulé pour défaut de communication au demandeur d'un mémoire en défense, contrairement à art. 9 dela loi du 2 22 juillet 1889 (2). |

2 Ait de chose Pugée.

« Tout jugement, alors même qu’il serait rendu par

un juge incompétent, ou qu'il contiendrait un excès de

pouvoir ou une violation de la loi, emporte chose jugée, il n’est sujet à aucun recours où sil na pas été frappé de recours dans les délais légaux. L'illégalité dont peut être entaché un jugement, quelque flagrante qu’elle soit, n'autorise jamais à le considérer comme inexistant, alors même que le juge ‘aurait entrepris sur les attributions de l'autorité législative ou administrative, » (2) (1) Cour d'Appel de Paris, 13: fév. 1851. D. 51. 2. 78.

(2) Arr. Cons., 6 avril 1895, p.-355.

(3) Dareste, p. 60: