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Entre les jugements et les actes créateurs de règles

CLEA » . À + à È de droit existe cette différence essentielle qu’on n’est Ja

mais autorisé à tenir les premiers pour non avênus. C'est ce qu'on à traduit en disant : « Voies de nullité n’ont lieu en France contre les jugements. » La voie de droit ne peut être employée contre les jugements, alors que le juge ordinaire ou administratif statue en écartant comme non avenus les actes législatifs, réglementaires ou administratifs qui seraient contraires à la solution, quelle que soit d’ailleurs la forme sous laquelle il les écarte » (1). On trouve ce principe affirmé dans un

arrêt de Cassation. Une Cour d'appel avait cru pouvoir

passer outre à un jugement € Attendu que pour tran-

cher cette question, l'arrêt déclare que l'ordonnance du

juge commissaire &: radicalement nulle et ne saurait,

comme telle, produire aucun effet; attendu qu'en ne

tenant ainsi aucun compte d’une ordonnance, l'arrêt

attaqué à formellement violé l'article susvisé. » (2)

(C. civ. 1351.)

pe A ) 2"! ë F n , = à ; . £ S'il s'agissait d’un acte créant des règles de droit, le

juge serait au contraire dans certains cas autorisé à n’en

pas tenir compte. On trouve, il est vrai, peu de textes

lui reconnaissant cette faculté. On peut citer l’art, 65 de la loi municipale du 5 avril 1884, aux termes duquel

la nullité de droit des délibérations des conseils munie.

(1) Dareste, p.:152.

(2) Cir. cass., 28 fév. 1887. D. 87. 1207.

pos

cipaux peut être € proposée on opposée » par les parties intéressées à toute époque : il y à aussi l’article 471, n° 15 du code pénal, qui punit les infractions aux règlements € légalement faits ». On conclut de ce dernier article que le juge pouvant vérifier la source de la règle de droit qu'on lui demande d'appliquer, donnera lorsque se présenteront plusieurs actes de la puissance publique

subordonnés et contradictoires, la préférence au plus

“élevé. Cette faculté de vérification a été affirmée plu-

sieurs fois dans là jurisprudence.

Le simple rapprochement de ces arrêts montre qu’on. n’est jamais autorisé à tenir un jugement pour inexistant. Au contraire, s'il s’agit d'un acte créateur de. règles «celui qui est lésé dans son droit par un acte de cètte nature peut considérer cet acte comme nul et inexistant puisqu'illégal, et agir en conséquence : c’està-dire, soit faire valoir son droit en justice devant le juge compétent, comme si l’acte en question n'avait

jamais été pris, soit enfreindre l’acte illégal ou refuser

d'y obéir, et en cas de poursuites, exciper de cette ïllé-

valité. »

Ce procédé peut être qualifié de voie de droit (1). Pour qu’un jugement ait autorité de chose jugée, il faut qu'ilene s'agisse pas d’un acte n’en ayant que l’apparence. C’est ainsi que le défaut de signature du président sur la minute enlèverait toute existence au pré-

(1) Dareste, p. 122.

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tendu jugement. En pareil cas, on pourrait passer outre,

et le cas 6c he nt, faire constater l’inexistence

FF, Impossibilité de rétracter.

Tout juge, lorsqu'il a statué, est dessaisi et ne peut remplacer de lui-même sa sentence par une autre, Ce principe général s'applique aussi bien aux tribunaux judiciaires qu ‘aux tribunaux administratifs. PRES

Par exception, des tribunaux de répression sont autorisés à rapporter les décisions qui sont le résultat d’une erreur matérielle dont ils s’aperçoivent immédiatement (1), mais un conseil le préfecture n'aurait pas le droit de se déjuger sous prétexte de rectifier une erreur. 2e Ainsi, un conseil de préfecture ne pourrait allouer à un Se entrepreneur une somme représentant la rectification d'une erreur (2). = : &

Si le juge ne peut de Ini-même rapporter sa décision, il peut être appelé à réviser Son jugement dans des cas déterminés et à la suite d'une procédure organisée par la loi. C’est ce qui a lieu dans le cas de la requête civile prévue par l'article 480 du code de procédure civile, du recours en révision contre les décisions contradictoires du Conseil d'Etat, prévu par le décret du 22 juillet 1806, ; art. 32, du recours intenté par le ministre de la guerre |

(1) Dareste, p.489. : \ A DOS R :

(2) Arr. Cons. 21.16%. 1902. Marty, p. 483, k

contre les décisions des conseils de, révision. A l'exception de la requête civile qui, dans le cas de violation des . formes prescrites à peine de nullité (art. 480, n° 2 du Code de procédure civile) paraît ouverte pour erreur de droit, les voies de recours tendant à la réformation par le juge lui-même sont motivées par des erreurs de fait. Lorsqu'il s'agit de droit, le juge est censé ne jamais se tromper; il n’y aurait aucune raison pour que la deuxième sentence fut moins erronée que la première ; -lorsqu’il s’agit de fait, le juge est aussi faillible que les autres et est quelquefois obligé de s’en remettre aux lumières dé plus compétents, tels que les experts. $ Les actes créateurs peuvent être rapportés, réformés paur leur auteur, qui n’est limité que par l’obligation

Li L » LA de ne pas porter atteinte aux droits acquis.