C. EFFETS AU POINT DE VUE DES MESURES l D'EXECUTION

Par voie de conséquence l'annulation pour éxcès de pouvoir devrait entraîner celle de tous les actes pris en exécution de Facte annulé. Cette formule « tombent par voié de conséquence » est celle des arrêts, et montré qu’il est inutile de poursuivre par une action spéciale l'annulation de ces mesures. IL y à du reste des cas où cette annulation directe serait impossible parce que l’aete manquerait d'une condition de recevabilité. Ainsi des arrêtés de mise en demeure déférés en même temps que la décision principale sur laquelle ils s'appuient sont annulés, alors qu'ils ne pourraient Fêtre séparément (2)

Lorsque serait possible l'annulation séparée: de l'acte d'exécution, celle-ci est prononcée en même temps que celle de l’acte général. Ainsi, un arrêté préfectoral qui fait une application particulière d’un arrêté général annulé tombe avec ce dernier, de même un arrêté ministé-

riel appelant à divers emplois un fonctionnaire dont là

(1) Dareste, p. 184.

(2) Arr. Cons., 15 janv. 1904, Fabriques des Eglises de Lorient, te ‘