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nomination à été annulée, un arrêté de cessibilité pris en exécution d'un décret d'expropriation annulé,

Non seulemént tombent les actes administratifs, Mais les ‘jugements qui ont pour but d'exécuter des actes unnulés, Ainsi la Chambre civile, casse les jugements d’expropriation rendus en exécution de décrets d'utilité publique annulés par le Conseil d'Etat. «€ Attendu que la base légale du jugement attaqué étant le décret d'utilité publique, l'annulation de celui-ci par le Conseil d'Etat doit amener, par voie de conséquence, la cassation . du jugement qui, en exécution de cet acte, a prononcé l'expropriation des immeubles appartenant. au demandeur » (1)... +

Il y à cette différence. entre les actes administratifs d'exécution et'lés jugements que les premiers peuvent être considérés comme non avenus et pas lesisautres, car la voie de droit ne peut être employée contre les jugements.. Il en résulte qu'il-faut employer contre eux le pourvoi en {'assation, et que lorsque €çe pourvoi est impossible par suite dé l'expiration des délais, le jugement passe en force de chose jugée (2).

‘Ce peut être un contrat qui à été passé en exécution d'une délibération annulée, Cela aura pour résultat que

les parties pourront, devant le juge compétent, se pré-

(1) Civ. cass., 17 qeuet 1901. D. 1904. 1. 5 rs ‘(2) ‘Civ. cass., 27 janv. 1909, Ruel, D., 1909. 1, 386,

valoir de cette annulation, mais non de faire tomber le contrat de plein droit. |

Des actes matériels ont pu intervenir après la décision annulée. Une occupation temporaire où une prise de possession, par exemple, ont pu suivre un arrêté d’occupation ou un arrêté déclaratif d'utilité publique postérieurement annulés. L'acte d'exécution -est. dès lors à considérer comme irrégulier et tranformé en voie de fait donnant lieu à une action en indemnité ou à une action possessoire devant les tribunaux civils. On aperçoit ici le caractère juridictionnel.du recours pour excès de pouvoir. Les décisions de justice étant déclaratives et non attributives de droit, les actes d'exécution sont réputés. irréguliers, quelle que soit l’époque à laquelle ils sont intervenus, avant ou abrès l'annulation. :

Si le supérieur hiérarchique avait annulé une décision, les inésures d'exécution postérieures à l’annulation manquant de base, seraient des voies de fait punissables. L'adiihistration ne peut employer la force qu'après avoir annoncé son intention .: l’annulation -de l'acte aurait pour résultat que la force serait employée sans qu'une manifestation de volonté ait invité les) citoyens à obéir. Si la police voulait faire respecter un arrêté municipal annulé par le préfet ou si elle prenait des RE es sans qu’un arrêté les ait précédés, le cas serait le même, il y aurait voie de fait.

En ce qui concerne les mesures d'exécution antérieures

P.Bergeron 7

LA

à l’anpulation par le supérieur hiérarchique, on ne saurait réprochér’ à Tadministration de ‘les avoir prises: Cette annulation ne les transformera pas én voies de fait: punissables. Que la décision ait été ou non annulée “parile supérieur, c’est -sa conformité à la loi qui fera que l'exécution aura été ou non régulière.