GC. CARACTÈRE ABSOLU DE L'EFFET

« Comme tous les recours directs, le recours pour excès 2 de pouvoir à pour effet d'opérer l'annulation de l'acte attaqué erga omnes. » C’est en quoi il diffère essentiellement de la voie de droit et éonserve un caractère de recours gracieux (1). Cet effet absolu a lieu dans le r'eCOUrS hiérarchique. (Il s'attaque, non à une personne -ou à une administration publique, mais à un acte, et il en poursuit én général l'annulation absolue, ‘c'est:à-dire non pas seulement’ par rapport aux intéréts'engagés dans un litige détérminé, mais à l'égard dé toutés pérsonnes, mêméition enéatse. » (2).:Si donc l'acte attaqué était un

règlément*de police municipale; l'annulation profite à

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tous les”’habitants ‘de li'cominune, puisque foutes les poursuites engagées pour contrivention tombent de plein :

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(1) Dareste, p. 408.

(2), Dareste, p. 288.

(3) Cass., 25, mars 1882, Dassy,

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