DAS

I n'était pas-douteux. que le. roi, chef de l’adainistra: tion générale, pouvait. faire. disparaître les actes. des; ad ministrateuts. inférieurs. Tant que,la. décision. apparr tint au chef,de L Etat, ce résultat.s’expliquait.façcilement:

Lorsqu’en. 184$, la justice fut déléguée, il:y avait longs temps que la justice retenue était. devenue, une, fiction, Lordennance, du roi ne s'écartant pas. de. l'avis.du. Con: seil: La loi-de 1849 ne fit que rendre.exécuntoires les déei: sions de la section du contentieux, sans.nécessité d'au cune interyention, du chef de l'Etat. Au, surplus, le; Con: seil.ne s'écartait pas de son. rôle, de.tribunal. I se. bot: nait à une, constatation. IL disait que. tel acte, était: on non conforme à la loi. L'effet absolu du. jugementqu'il: 5 rendait, bien que. pouvant être.rattaché historiquement: au; rôle du supérieur .hiérarchiq ue, n'avait -rien..d’anpr: mal pour un juge. Lorsque celui-ci.prononee une.condam-: nation, pénale, déclare lx déchéance d'un,brevet d’inven:

“tion, dit l’état ou, la capacité d’une personne, le.juge-.

ment a une autorité absolue,

D. AUTORIFE. DE CHOSE JUGEE “ ATTACHEE-A LA CONSTATATION DE L’'ILLEGALITE, |

Le requérant qui, dans un recours pour excès de pot-

S voir, obtient du juge la constatation de l’ilégalité d’un.