acte administratif, bénéficie de l'autorité :qui s'attache

aux “déhéétations de la. justice. Sans doute il est moins favobisé que celui qui, ‘s'étant adressé’au supérieur: hiérarehiqüe, voit ordonner les mesures propres à te satisfaite 4e! Conséil d'Etat se refuse à donner des ordres ; patäilléurs; te'qu'il dit étant réputé la vérité légale s’inpose à tous les agents publics. ;

L'acte juridiéfionnel est une constatation faite par le juge avec-force de vérité légale. IT n’est maintenant pas douteux que le Conseil d'Etat ést un tribunal : toute : hésitation a'disparu depuis la loi du 24 mai 1872

Il imperte que’les procès aient une fin. «La règle qui nous semble, a priori, dominer toute organisation ou toute hiérarchie judiciaire, c'est que «les procès doivent être jugés. ». « Il faut qe ‘la lice judiciaire ‘soit, à un moment donné, définitivement fermée, et que le litige

. soit tranché en fait et en droit. » (1). ee ” (CEorsqu’un juge a fait régulièrement une constatation avec force de vérité légale, il importe à la paix sociale que tout le monde s'incline devant cette constatation non seulement les particuliers en cause, mais encore les tiers, les autorités publiques, les tribunaux de tout ordre, les agents administratifs. » (2) « Dès qu’un juge a fait une constatation régulière, les autres agents publics doivent tenir cette constatation pour la vérité

(1) oneluotoRe du commissaire du gouvernement Romieu, arr. Cons., 8 juillet 1914, p. 557.

(2): :Jèze, p. 149.