LÉ CE

moins vigilant. » (3)

Partant lun de la conception subjective, l'autre de la conception objective du recours pour excès de pouvoir, M. Laferrière et’ M. Duguit concluert tous deux à à Son.

caractère subsidiaire, h skis :

(1) Duguit. L'Etät, les gouvernants et les SLR Fe 599. : (2). Cävan, p. 15

(3) Laferrière, 2° édit., t. IT, p. 479.

RUE. RS ÉEs

€ On à pu voir

était une action par laquelle, primitivement, on deman- -