PHASE EL H

dait au supérie ur L y CR TTTE)

SI; cela 2e confondait ‘en quelque. sorte av ec le recours :

que Âe. 1600: is pour excès de pouvoir

Miérarehique d annuler un. acte abu-

CNE

gracieux, et il est presque juste de, dire que le reCOUrS

pour excès de pouvoir est un recours gracieux qui. a pris forme de pourvoi juridie tionnel. Dans ces conditions, il ES

est tout à fait explicable qu’ un tel pourvoi n'ait été, admis qu’ ‘autant. -qu il n'y avait, pour obtenir protection,

aucun moyen juridictionnel normal. Au temps. de la