CHAPITRE IV

COMPARAISON DU RECOURS HIERARCHIQUE , ET DU RECOURS DE PLEINE JURIDICTION

Sous le nom de recours de pleine juridiction, on réunit les recours où l’on demande au juge de constater une situation juridique individuelle, par exemple un droit de créance, ou des faits, comme les agissements qui ont faussé le résultat d’une élection. « Le caractère essentiel du jugement est de reconnaître les droits ‘préexistants. » (1). C’est ce qu’on demande dans le recours de pleine juridiction. Le juge exerce doné ici sa fonction normale, Ceux qui ont contracté avec une personne administrative en vue d'exécuter un travail publie saisiront le Conseil de préfecture en vue de faire dire le droit qu’ils tiennent de leur contrat. C’est 1à un cas particulier du contentieux de pleine juridiction.

Extérieurement, le recours de pleine juridiction diffère: du recours hiérarchique en ce qu'il ne peut être introduit que contre une décision, l’autre pouvant l’être contre tout acte juridique ou matériel ; au fond, il en diffère plus encore par la différence qui sépare les pouvoirs du juge

de ceux du supérieur hiérarchique,

- (1) Dareste, p. 58,

LABO ES

$ 1. Nécessité d’une décision

Ne dans le recours de plein contentieux.

Un droit peut être violé par un acte quelconque, juridique ou matériel. Lorsqu'on va devant le Conseil d'Etat, il faut au préalable provoquer une décision de la part d’une autorité administrative. « Le Conseil d'Etat ne peut être saisi d’un pourvoi que si une décision émanant d'une autorité administrative lui est déférée. Ce principe déjà posé par le décret du 22 juillet 1806, affirmé avec persistance par une longue jurisprudence a encore été confirmé par l’article 8 de la loi du 17 juillet 1900. » (1). Le décret de 1866 ne permettait en effet de déférer au Chef de l'Etat que la & décision d’une autorité qui y ressortit ».

Le recours hiérarchique étant de l'essence de l’administration est recevable contre tous les actes d’un subordonné. Le recours contentieux contre l'administration est anormal, il faut que l'administration consente à venir devant un juge. Autrefois, il fallait bien que les simples particuliers acceptent l'arbitrage d’un de leurs concitoyens. La déeision sera la manifestation de volonté qui indique l'acceptation de l'instance. « Notons que c’est bien une pratique d’acceptation de l'instance et non pas seulement, comme le voulait Laferrière, une pratique de

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création de la Contestation par l’opposition des préten-

tions », dit M. Hauriou (1).

$ 2. Pouvoirs du juge du recours de pleine juridiction

comparés à ceux du supérieur hiérarchique.

La mission du juge, dans le recours de pleine juridiction peut être séparée en deux parties. (En général, sauf dans les questions préjudicielles, le juge a deux choses à faire : 1° procéder à une constatation ; 2° prendre une décision. Les deux choses n’ont pas la même nature ni la même importance. » (2).