A: CONSTATATION

Dans l'essentiel de sa mission, qui est de constater, le rôle du juge diffère de celui de l'administrateur, qui est de créer. Dans le recours de pleine juridiction, il y a à constater des droits ou des faits. Il eût peut-être mieux valu ne pas mettre ensemble ces deux sortes de constatations. En parlant du contentieux de pleine juridiction, on peut dire que cette formule n’est pas claire (3)

car elle s’applique à des situations dissemblables.