‹ Le Recours HiérarchiqueChapitre 63 sur 84 · B. DECISION · texte numérisé non relu

B. DECISION

La décision, partie accessoire de la fonction du juge,

(1) Hauriou, 9% édit., p. 444, en note.

(2) Jèze, Revue de Droit public. L'acte juridictionnel et la clasgification des recours contentieux, 1909, P 668.

(3) Ibid, p. 681.

sera la conséquence de la constatation, Là est la partie commune du rôle de l’administrateur et du juge. Lorsqu'il s’agit de particuliers, le magistrat ordonne la réalisation du droit subjectif du demandeur ; lorsqu'il s’agit de l'administration, il ne saurait être question de

procéder identiqueiment.

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