Exception

possibilité d'adresser des ordres de s'abstenir.

SS

« Lorsqu'il ne s'agit pas de prescrire à l'autorité publique de procéder à un acte de ses fonctions, mais au contraire de Jui interdire un acte qui en excède les limites, et de l'obliger à restituer et à remettre les choses en l'état, aucune raison, tirée de la nature de la voie de. droit, ne s'oppose à son exercice. Rien n'empêche qu'un tribunal, même de l'ordre judiciaire, prononce contre l'administration ou ses agents une condamnation dans les termes ci-dessus. » (1). € Si le juge peut ordonner la discontinuation des travaux, comment n’aurait-il pas qualité pour les fare détruire? » (21, dit l'annotateur. des arrêts du Conseil d'Etat à propos d’un arrêt sur conflit décidant qu'un tribunal civil saisi de conclusions tendant à ordonner l'enlèvement de poteaux téléphoniques, s'était à tort déclaré incompétent. C’est au contraire à raison que le tribunal civil de la Seine s’est

déclaré compétent pour ordonner s'il y avait lieu, au

(1) Dareste, p. 175.

(2} Conflit, 13 déc. 1884. Neveux, p. 910, en note."

le

préfet de police, la restitution de neuf cent soixantequinze exemplaires d’un manifeste du comte de Paris. Le tribunal civil de la Seine s'est exprimé en ces termes : «€ Le tribunal... ordonne la suppression de Pannonce critiquée..…; fait à l'avenir défense à l’administration de faire aucune insertion de la nature de celle eriti-

quée. »