C. OBLIGATION RESULTANT DU CONTRAT
Ni, devant le Conseil de préfecture, la décision préa-
(1) Arr. Cons., 28 avril 1882. Ville de Cannes. (2) Appréciation de validité déférée directement au Conseil d'Etat, 8 avril 1911, Commune de Ousse Suzan,
le
lable n'est pas exigée en général, les contractants ont
pu par une clausé s'imposer cette obligation. D’après
l'article 70 du cahier des clauses et conditions générales:
de 1876, les difficultés entre l'entrepreneur et le Chef:d&
Génie devaient être soumises au directeur du Génie puis
au Ministre avant d'aller devant le juge ‘du contrat. Les: --
articles 50 et 51 du cahier des Ponts et Chaussées 6bligent à porter la: réclamation à l'ingénieur en chef puis’
au préfet (1). II y a eu des objections contre cette sorte
de préliminaire de conciliation imposé contractuelle- -
ment.
- Comme le fait remarquer M. Laferrière, les agetits subordonnés avec lesquels l'entrepreneur est en rapport ne peuvent se prononcer au nom de P’Etat. Le ‘recours: hiérarchique sert à obtenir la décision qui n’est que préparée par ces subordonnés, tels que le directeur du
certe ei linpénieur en chef, ":5:" 10
$ 2. Recours facultatif.
Si, malgré son caractère facultatif, le recours hiérarchique est employé, son utilité est de prolonger le délai du recours contentieux. C’est ainsi que s’est fixée la jurisprudence après un revirement. ;
Quand un particulier lésé par .un acte administratif,
(1) Arr. Cons,, 2 mai 1884. Maqüenne,
après avoir récouru au supérieur hiérarchique, s'adresse au Conseil d'Etat, son pourvoi est-il soumis au délai déterminé par l’art. 11 du décret de 1806? Cette question a donné lieu à trois systèmes différents. Le premier, considère que la décision du supérieur hiérarchique, acte nouveau, peut être attaquée en elle-même dans les délais voulus. Par suite, quel que soit le temps écoulé entre l'acte du subordonnéet le recours hiérarchique, la décision du supérieur sera attaquable à condition qu'on S'v prenne à partir de cette décision dans les délais voulus.
Le deuxième système exige que le recours hiérarchique soit introduit dans les délais du recours contentieux, sinon. la décision du supérieur est inattaquable devant le Conseil d'Etat.
Le troisième système décide que le recours hiérarchique ne saurait influer sur le recours contentieux contre la décision du subordonné, lequel doit être introduit dans le délai voulu qui est compté à partir de cette première décision.
