B. SYSTEME QUI PROLONGE LES DELAIS

L'arrêt Bansais marque le revirement de la jurisprudence, Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt proposait de déclarer déchus les requérants ayant introduit un pourvoi tardif. Son argumentation pouvait se résumer de là manière suivante : c’est un recours pour excès de pouvoir, par suite un recours contentieux qui est introduit devant le ministre contre un acte de ses subordonnés. A ce recours contentieux, il faut appliquer la règle du délai, Si ce dernier est expiré, C’est au ministre statuant en qualité de supérieur hiérarchique et non en qualité de juge qu’on s’adressera, et il sera impossible de continuer par un recours pour excès de pouvoir.

(1) Arr. Cons., 17 mai 1912. Trophardi, p. 564.

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« Ce recours n’est pas autre chose que le recours même pour excès de pouvoir. » (1).

Cette argumentation du commissaire du gouvernement reposant sur la doctrine abandonnée du ministre-juge n’est plus à discuter, Cependant c’est le système que la jurisprudence à suivi jusqu'à présent. C’est lui que le Conseil d'Etat a employé dans l’arrêt Esmard (27 juin 1913) (2) : « Considérant d’une part que les requérants se sont pourvus contre les arrêtés des 28 nov. 1907, 26 mars 1910, 17 oct. 1910, devant le ministre de l'Intérieur, à la date du 3 mars 1911, et que, d’autre part, ils ont déféré directement au Conseil d'Etat l'arrêté du 15 mai 1911 : que, leurs pourvois contre les arrêtés précités ayant été formés aprè l’expiration des délais à eux impar-tis par la loi du 13 avril 1900, les conclusions tendant à l’annulation des arrêtés des 2S nov. 1907, 26 mars 1910, 17 oct. 1910, 15 mai 1911, ne sont point recevables; — Considérant par contre, que les requérants ont attaqué devant le ministre l’arrêté du 21 janv. 1911, publié le 26 janv. 1911, à Ia date du 3 mars 1911, et que la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur à statué sur ce recours hiérarchique à été déférée également au Conseil d'Etat dans le délai de deux mois, imparti par la loi

du 13 avril 1900; que, par suite, le pourvoi des requé-

(1) Conclusions du commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt, sous l'arrêt Bansais, 13 avril 1881. . (AS ATROENTI ER, | ”

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ränts, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté du 21 jan-

vier 1911, est recévable. »