CHAPITRE TITI

Le recours hiérarchique pourra être utilisé seul. L'administré pourra par ce moyen obtenir la satisfaction qu'il désire, auquel cas tout sera fini.

Il pour “x aussi arriver que, quel que soit sa volonté, le recours contentieux suivant le recours hiérarchique n’aboutirait pas, Ainsi, daus tous les cas où le recours pour excès de pouvoir ne serait pas recevable, l'intéressé sera obligé de S'en tenir au recours hiérarchique. Il devrait adopter la même attitude s’il Iui était impossible de faire annuler un acte par un des moyens admis dans l'excès de pouvoir. Ces moyens étant en général des moyens de légalité, plus la loi laissera d'initiative à l'administration, plus il sera difficile d'attaquer un de ses actes devant le juge de l’excès de pouvoir. Les. pouvoirs

de l’administration peuvent être étendus à raison du temps, à raison du lieu, à raison des personnes.

Sous le régime de l’état de siège, les faits qui normalement seraient interdits à l’administration deviennent licites : c’est l’extension en raison du temps.

L'autorité militaire reçoit des pouvoirs de police exceptionnels énumérés par l’article 9 de la loi de 1849.

L'extension à raison du lieu est celle qui existe aux colonies. € En raison du domaine territorial sur lequel elle agit, l'administration possède parfois des pouvoirs extraordinaires. » (1)

Ce n’est pas seulement par rapport à la loi, maïs par rapport aux autres sources de droit que l’administration peut être libre. Les règlements d'administration publique, décrets, la règlementation locale peuvent être si peu abondants que tout soit réglé par ces manifestations de volonté inférieures qu'on appelle des ordres hiérarchiques et qui consistent dans des injonctions adressées par les supérieurs aux fonctionnaires subalternes. Sont dans ce cas les territoires de commandement militaire ou, à côté des règlements de l’autorité militaire, on ne rencontre comme source de droit normale que les ordres hiérarchiques, qui le plus souvent même sont verbaux. « Ainsi le territoire militaire est naturellement le pays

d'élection de l’instruction de service sous sa forme la plus

(1) Cavan. Thèse 1913, vol, 62, p. 47,

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wrossière, La loi, le décret et même l'arrêté du gouverneur ne pouvant y pénétrer, on en revient forcément à l'état de police de jadis: l'administration y est pleinement indépendante et n'est soumise à aucune règle de droit : c'est un accroc inévitable an svstème de la légalité. Exceptionnellement ainsi, l’ordre hiérarchique n’est pas pris en exécution d'une source supérieure de droit. » (1)

A l'égard des fonctionnaires, qui constituent comme une colonie à l'intérieur, les pouvoirs de l'administration sont plus étendus qu'à l'égard des particuliers,

Toutes les fois qu'on ne pourra arguer de la contradiction qui existe entre une règle de droit et une règle supérieure, on en sera réduit au seul recours hiérarchique. Lorsque l'agent dont on se plaint s'est tenu dans les limites qu'il doit respecter, on ne peut que s'adresser au supérieur.

En matière de répression disciplinaire, ceux qui l'appliquent n'étant guidés en général par aucun texte précis, il a été difficile de protéger les fonctionnaires contre l'arbitraire. Le recours hiérarchique qui leur était ouvert en vertu des principes généraux n'ayant pas paru une protection suffisante au Conseil d'Etat, ce dernier à tenté d'enfermer l'action disciplinaire dans

de certaines limites. Il l'a astreinte aux formes, dans la

(1) Cavan, p. 47.

e du Dash, il a permis de l'arguer a détour- ‘Ne

t de pouvoir.

le régime de légalité se développe, lus les hypo- "4 S où le seul recours hiérarchique est possible dimi- à

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