Louis Bordeaux, op. cit. p

gard des parties ; ci celles-ci ont éprouvé un préjudice par sa faute, la loi leur accorde un recours sur un fonds d'assurance, constitué par le versement d’une taxe modique sur la valeur de tout immeuble immatriculé. D'ailleurs, quand le registrar estime que les titres ne présentent pas toute la garantie voulue il dispose de la faculté de fixer cette redevance à un taux plus élevé. Le recours contre le fonds d’assurances n’est que subsidiaire ; la partie lésée est tenue, avant d’agir contre celui-ci d’épuiser le recours qu’elle pourrait avoir contre la personne dont la fraude ou la négligence aurait causé cette lésion.