Louis Bordeaux, op. cit., p

règle admise par la loi du 1er mars 1918 que la nullité d’une inscription ne peut être demandée que lorsqu'elle entraîne un préjudice pour ceux qui S'en prévalent, diminue encore les cas possibles d'exercice de responsabilité.

Les pouvoirs des fonctionnaires chargés de la tenue des registres fonciers se ressemblent en Suisse et en Allemagne : les fonctionnaires préposés à l'inscription sont, en effet, dans ces deux pays, des magistrats relevant de l’ordre judiciaire, appelés à trancher eux-mêmes les questions litigieuses qui leur sont présentées et dont les décisions sont susceptibles de recours juridictionnels devant le tribunal régional.

L'Etat allemard, le canton suisse, ainsi que la corporation dont relève le préposé au livre foncier, peuvent être actionnés en cas de négligence de leurs employés. Ils ont toutefois à leur tour un recours contre les fonctionnaires négligents. Ceux-ci sont, d’ailleurs, selon les principes généraux de responsabilité des fonctionnaires dans ces pays, responsables de leurs négligences et de leurs fautes volontaires, mais à condition que la personne lésée n’ait pas négligé elle-même, à dessein ou parsa faute, d'éviter le dommage qu’elle a encouru, en n'usant pas, par exemple, d’une voie de recours qui lui était ouverte,

L'agent du droit anglais, le registrar général remplit un rôle comparable à celui du juge allemand, avec cette différence toutefois, que le reg'strar n’est pas un magistrat, comme dans cette dernière législation, mais simplement un fonctionnaire de l'administration. L’Act Torrenslui impose le devoir de discuter la valeur des contratset deeds, produits à l’appui de la demande d'immatriculation, et de s'assurer, ensuite à chaque transfert, qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'inscription, que l'acte est régulièrement établi et que les parties ont la capacité légale de contracter. Faute de justifications suffisantes, il peut refuser l'inscription, mais sa décision est susceptible d’appel. Responsable de sa gestion envers l'Etat, il ne l’est pas à l’é-