Code civil ottoman, art. 24, 61, 62, 1161 et

2. Arrêté 655 (art. 15), du 21 janvier 1921 posant le principe de l'annulation des ventes des propriétés foncières effectuées pendant la guerre. Arrêté 797, du 31 mars 1921, réglementant la rescision. Arrêté du 16 février 1922 indiquant la procédure à suivre.

pas augmenter les charges incombant aux individus ou à la Puissance Mandataire.

8° Enfin tenir compte des aspirations et des désirs de populations très diverses, de confessions, de nationalités et parfois, d'intérêts très différents sinon opposés.

A ce programme correspondaït une triple action possible de la part de la puissance mandataire :

19 Une action législalive.

20 Une action administrative.

30 Une action d’ordre technique.

C’est cette triple action : son exécution, ses buts et sa réalisation que nous étudierons dans les chapitres qui vont suivre.