CHAPITRE Ii

Section ÎI

L'œuvre législative

La matière sur laquelle avait à s’appliquer l’action du Haut- Commissariat se dégrossissait ainsi peu à peu, grâce aux travaux poursuivis sans relâche par la Régie du cadastre, et M. de Jouvenel put réserver une place importante à la réforme du régime foncier dans l’œuvre générale d’apaisement et de réorganisation qu'is s'était proposée lors de son arrivée en Syrie, en qualité de Haut-Commissaire.

La condition première pour l’établissement d’un régime hypothécaire donnant les garanties voulues de sécurité, était l'existence préalable d’un régime foncier stable. Or, l’établissement de registres fonciers dans chaque circonscription administrative était une œuvre de longue haleine.

Sans attendre la réalisation complète de celle-ci, l’arrété 1329 organisa un système provisoire, reposant sur l’institution antérieure du régime du Defter Khané, à laquelle l’arrêté précité tenta de donner une partie de la certitude et de la régularité qui lui faisaient précédemment défaut.

L'arrêté 1529,est/diviséren.tro titres”

Le Titre IT organise la pubiicité qui doit être donnée aux droits réels dont sont susceptibles les immeubles : le gage, l’antichrèse, la vente à réméré et l’'hypothèque.

Le Titre IT, qui a trait au gage immobilier (beia el wafa) et à la vente à réméré (beia el istighlal), spécifie que ces contrats resteront soumis aux dispositions du Code civil (Medjellé) et du Code Foncier (Kanoun Arazi).

Le Titre IIT traite de la matière des privilèges et des hypothèques !,

La réforme du régime foncier lui-même fut réalisée par quatre arrêtés datés du 15 mai 1926 : l’arrélé 186 sur le recensement et la délimitation des biens immeubles, complété par l’arrété 187 qui fixe les détails d'application du précédent ; l’arrêlé 188, sur l’institution du régime foncier, complété lui-même par l'arrêté 189. Ces dispositions constituent une nouvelle et importante étape de la formation du régime foncier des Etats du Levant sous Mandat.

Lorsque l'on se dispose à faire un prêt hypothécaire, sur un immeuble, il faut, selon M. Eugène Regard, sous-gouverneur honoraire du Crédit Foncier de France? :

19 Identifier l'immeuble de manière qu'il ne subsiste pas de doute sur le lieu du gage.

20 S'assurer que celui qui constitue le gage est propriétaire de l’immeuble et qu’il a la capacité requise pour l'hypothéquer.

30 Avoir la certitude que l’immeubie donné en gage n’est pas déjà grévé de privilèges ou d’hypothèques, et, s’il l’est, savoir pour quelle somme il est engagé. ,

Cela suppose, dans le pays où l’on veut opérer, trois services publics :

1. Les dispositions de détail de cet arrêté sont étudiées au Titre suivant. | . 2. M. Eugène Regard : Projet d'organisation d'un Crédit foncier agricole en

Roumanie, 8 octobre 1929. : : ; > SAR CRUEL SE TT nt Re ; ‘ à

cad fe nd et a

a) un service de l'identification des propriétés : le cadastre,

b) un service de la conservation d2 12 propriété foncière,

c) un service de la conservation des privilèges et des hypothèques.

Ce sont ces mêmes buts, précisément, que les arrêtés précités ont visé à atteindre et avec les mêmes moyens que ceux définis ci-dessus.

Le régime foncier introduit dans les Etats sous Mandat comporte, en effet :

19 La constitution juridique des propriété immobilières par leur délimitation contradictoire et la détermination des droits réels et des servitudes les affectant.

20 L'identification, l’immobilisation et la détermination des biens immeubles par leur abornement et la confection du cadastre. |

30 L'établissement de l’état civil des propriétés immobilières, qui complète les opérations ci-dessus, par leur inscription au livre foncier.

Le nouveau système adopté a pour résultat primordial d'individualiser la propriété foncière et de déterminer exactement tant sa consistance matérielle que sa situation juridique. Il repose sur les principes suivants : force probante des inscriptions figurant au registre foncier, publicité de tous les droits immobiliers et des modifications qui y sont apportées, spécialité de tous les droits immobiliers et charges foncières, contrôle préalable de tous les actes soumis à l'inscription.

Ce résultat est atteint par la création de livres fonciers à feuillets réels, c’est-à-dire à feuillets intitulés au nom de chaque immeuble. Le registre est établi, pour chaque circonscription, au fur et à mesure de l’achèvement des opérations de recensement et de délimitation des biens immeubles, ellesmêmes suivies d’une procédure de purge de tous les litiges auxquels ceux-ci peuvent donner lieu. L’exécution du lever cadastral des biens-fonds est poursuivie parallèlement aux

opérations ci-dessus.

Pour guider, enfin, les services locaux dans l'application

des réformes foncières, un arrétén°217,en date du 29 mars 1926 a constitué, pour l’ensemble des Etats sous Mandat,un Contrôle Général des Services Fonciers. Get organisme, à la tête duquel se trouve un conseiller, qui dirige l’ensemble du service, et un inspecteur général, chargé des contrôles permanents, a pour but de «coordonner l’action des services locaux de la Propriété Foncière, des Domaines et du Cadastre, d'assurer l’application des dispositions légales, de veiller à la régularité des opérations effectuées et redresser les erreurs commises ». C'est, en outre, l'organe de conseil chargé de proposer aux Commissaires ou aux Gouvernements des Etats toutes les mesures destinées à assurer l'application des réformes foncières et celles concernant, notamment « le fonctionnement des services de la propriété, la tenue des registres fonciers, l’exécution des travaux topographiques, le démembkrement et le remembrement des propriétés, la constitution de 1a propriété rurale et la protection du paysan et du cultivateur ».

Nous examinerons maintenant les dispositions essentielles du système institué par les arrêtés précités.

Arrêtés 186 et 187