I. Reconnaissance el délimitation de la propriété

Le chef de chaque Etat détermine, au début de l’année, après le vote, par les Assemblées Représentatives, des crédits nécessaires à l'exécution des réformes foncières, les régions dans lesquelles il devra être procédé au recensement et à la délimitation des propriétés et à l'établissement du cadastre.

Cette décision est publiée au Journal Officiel et dans trois journaux locaux au moins, afin de saisir tous les propriétaires de la région qui doit être cadastrée.

En outre, préalablement à la mise en œuvre des opérations de recensement et de délimitation, le juge, président .de la Commission de Délimitation, rend une ordonnance portant

ouverture des travaux. Cette ordonnance est affichée dans tous les lieux publics du village intéressé et des villages limitrophes, ainsi qu'aux chefs-lieux du caza et du sandjak. Elle est communiquée à toutes les autorités locales, aux magistrats des tribunaux et portée, d’autre part, à la connaissance des populations et des propriétaires par le moukhtar du village ou du quartier dans les villes, où la délimitation va être faite.

Le moukhtar convoque les ayants-droits à une réunion préliminaire au cours de laquelle les dates auxquelles les opérations de recensement et de délimitation doivent être effectuées dans les différents lieux du village, sont portées à leur connaissance, en même temps qu’il leur est donné tous les renseignements nécessaires pour assister à la délimitation contradictoire des propriétés et présenter leurs titres et tous 1es documents relatifs à leurs droits de possession.

Enfin, à compter de la date d'ouverture des travaux de recensement des propriétés, les opérations du Defter Khané sont interdites pour les villages intéressés, dont les transactions immobilières deviennent du ressort exclusif des Commissions de Recensement et de Délimitation, jusqu'à l’achèvement des opérations d’immatriculation.

Des géomètres de la Régie du Cadastre, attachés aux Gommissions de Recensement et de Délimitation procèdent alors à la reconnaissance des biens immeubles et à leur délimitation contradictoire en présence des prétendants propriétaires, des voisins et des autorités locales : le moukhtar et, éventuellement, les membres du Conseil des Anciens. Les limites, fixées, d’un commun accord, entre les propriétaires intéressés et les riverains, sont abornées. En cas de contestation, les deux limites auxquelles prétendent les propriétaires en litige sont matérialisés suivant les mêmes moyens et les limites des superfici?s effectivement cultivées par chacun de ceux-ci sont égaiement relevées, afin de permettre à 1a Commission dé Délimitation de régler, par la suite, ce conflit. Si 1e propriétaire d’un immeuble est absent, la délimitation est effectuée provisoirement selon les dires des voisins et des autorités

locales et l’absence de l'intéressé est mentionnée sur le procèsverbal de délimitation de la parcelle.

Ges opérations sont consignées dans un procès-verbal, sur lequel sont énumérés : la consistance et la description des biens immeubles et feurs limites, les propriétaires présumés ou occupants, avec l'indication de leurs quote-parts relatives en cas d’indivision, les servitudes actives et passives, les droits réels qui sont revendiqués à un titre quelconque, ainsi que la nomenclature des titres et actes remis, contre reçu, par les prétendants-droits et les opposants, relativement aux droits de possession, aux servitudes, aux droits réels, etc... En outre, les oppositions et revendications sont inscrites au procès-verbal, qui est clôturé par la signature des propriétaires et des riverains présents, des opposants, du moukhtar et du géomètre appartenant à la Direction du Cadastre.

En cas d'occupation sans titre, ce qui est le cas le plus général, la durée de l'occupation paisible est indiquée au procès-verbal d’après les dires des riverains présents, du moukhtar et des membres du Conseil des Anciens, lesquels approuvent par leurs signatures leurs dépositions, afin de permettre à la Commission de Délimitation de procéder à la dévolution du bien dans le cas où les délais de prescription seraient atteints. Ces délais sont de 36 ans pour la propriété du domaine éminent des biens wakfs et amiriés, de 15 ans pour les biens mulks et enfin de 10 ans en ce qui concerne le domaine utile des terres amiriés.

Toutefois par suite d’une disposition nouvelle de ces arrêtés, dans le cas où une terre amirié serait occupée depuis moins de 10 ans, cette terre est néanmoins attribuée à l'exploitant contre payement du Bedel-Missel (valeur normale de la terre), duquel il est déduit un dixième pour chaque année écoulée à partir de l’entrée en possession du détenteur, si, d'autre part, pendant ce même laps de temps, celui-ci a fait valoir l'immeuble et l’a possédé paisiblement.

Les opérations de recensement et de délimitation des pro-

priétés donnent lieu également à l'établissement par village, et, dans les villes, par circonscription foncière :

19 D'un croquis général de délimitation, établi généralement sur des photographies aériennes agrandies et assemblées au préalable.

20 D'un tableau de recensement des biens-immeubles.

3° D'un répertoire alphabétique des propriétaires présumés.

Le recensement et la déiimitation provisoire, matérialisés sur le terrain, ont pour but d’amener à se manifester tous les droits de propriété ou autres, que des tiers pourraient prétendre posséder sur les biens immeubles recensés. Les revendications et les oppositions sont reçues pendant toute la durée des travaux jusqu’au jugement de la Commission de Délimitation !.