V. La prescription

Rappelcns, pour mémoiie, que ia prescription n’est pas opposable aux drcits des créanciers inscrits au registre foncier ou soumis à la législation du domaine. Eile ne peut faire acquérir non plus aurun droit sur les terres métroukés, mehmiyés ou murefekés.

À l’égard des immeubles non inscrits au registre foncier et autres que les précédents, le droit à l’inscription au registre s’acquiert par une possession paisible, publique et continue, à titre de propriétaire, pendant cinq ans, avec juste titre, et pendant quinze ans sans juste titre 1.

1. La possession paisible est celle qui n’a pas été créée par un acte de violence ni conservée par ce même moyen.

La publicité de la possession consiste pour le bénéficiaire de celle-ci à agir sans

Le droit à l’inscription du « tessarouf » des terres amiriés non soumises à la gestion du Domaine, s’acquiert par dix années de possession avec ou sans titre, à condition de cultiver la terre. |