VI. L'effet des contrats

L'arrêté 3339 rappelle les dispositions de l'arrêté 186 (art, IT) : Les conventions ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent d'effet, même entre les parties, qu'à dater de leur inscription. Le contrat donne naissance au profit de l'acquéreur, à un droit à l'inscription ’oncière et crée à la charge du vendeur l'obligation de transférer l'immeuble sur le registre feneier au nom de l’acquéreur, mais le droit réel ne passe d’une tête sur l’autre qu’à la suite du transfert de l’inscription du nom de t’acheteur à celui du vendeur au registre foncier.

Arrêté 57 LR

Le nouveau Code de la propriété a été complété par l’arrété 57 L. R. du 18 juin 1931 qui étend aux immeubles amiriés les règles applicables aux immeubles mulks, en ce qui concerne la vente, la donation et le droit de préemption 1

se cacher, de la même manière que le font en général ceux qui exercent un droit de même nature.

La possession est réputée continue dès l’instant où elle se manifeste par l’exercice normal et régulier du droit de posséder.

11 faut pour prescrire, en plus des éléments précédents, que la personne qui exerce la possession ou en faveur de qui est exercée la prescription possède l’animus domini. 1l en résulte que les possesseurs précaires et les simples détenteurs qui possèdent en vertu d’un titre les obligeant à restituer la chose à son propriétaire ne peuvent pas prescrire (locataires, fermiers, etc...) Enfin, il ne faut pas entendre par « juste titre » un écrit « instrumentum », mais un acte juridique capable de faire acquérir la propriété.