POSSESSION DES IMMEUBLES PAR LES PERSONNES MORALES

L’accession de la terre, dans la législation et la coutume ottomane, était réglée par des principes étroits. Jusqu'au milieu du xixe siècle, seuls pouvaient acquérir des biens fonciers les personnes physiques ottomanes et le Gouvernement turc, ou les Administrations Publiques qui en dépendaient.

On sait que la loi du 16 juin 1867 et ïes Protocoles quil’ont suivie ont ouvert le droit à la propriété aux personnes physiques étrangères. Quant aux personnes morales, elles étaient ignorées du législateur. Sous la poussée des nécessités économiques, cette sorte d’intolérance dut céder. D'une part, en effet, les sociétés commerciales ne pouvaient entreprendre leurs opérations et, d'autre part, les communautés ou établissements de bienfaisance religieux ne pouvaient remplir leur mission. Un procédé ouvrait la possibilité de tourner la prohibition : l’interposition de personnes ; il en fut fait un ample usage.

Il faut noter que, pour les sociétés anonymes ottomanes la situation était meilleure. On sait, en effet, que la société anonyme, en droit ottoman, ne reçoit la vie que d’une approbation donnée par le Gouvernement. Dans cette approbation, le Gouvernement peut autoriser l'acquisition d'immeubles,

Si bien, qu’en fait, les sociétés anonymes ottomanes privées ou concessionnaires de services publics, possédaient régulièrement des biens fonds.

Il est inutile d’insister sur les dangers que présentait, et pour les autres personnes morales, et pour la collectivité, la pratique trop fréquente de l’interposition de personnes. Le législateur ottoman s’en émut et, par une loi du 16 février 1928, autorisa les associations, les sociétés ottomanes dont les statuts étaient approuvés, les communautés et les établissements de bienfaisance ottomans, à posséder des immeubles. Pour ces communautés et établissements de bienfaisance, la loi ouvrait un délai de six mois pendant lequel les inscriptions au cadastre, sous le nom d’une personne inter posée, pouvaient être régularisées.

Quant aux personnes morales étrangères, elles étaient toujours écartées.

Telle était la situation au moment où la Société des Nations confia à la France le Mandat sur la Syrie.et le Liban.

Les réformes du Haut-Commissariat furent effectuées en deux étapes :

1° Le législateur ottoman, quand il autorisait les communautés ottomanes à régulariser les inscriptions faites au nom de personnes interposées, avait oublié de prévoir les moyens par lesquels serait prouvée l’interposition de personnes. Or, une autre loi ottomane dite « loi sur la possession des biens immeubles » du 30 mars 1913 ne permettait, d’après la jurisprudence, de contester les titres de propriété «sened tabo » qu’en s'appuyant sur d’autres titres écrits ; ces autres titres écrits, en la circonstance, ne pouvaient être que des contre-lettres qui, bien souvent, n'avaient pas été dressées, ou avaient été perdues, et, qu'au surplus, la jurisprudence ottomane ne permettait pas de prendre en considération, si bien que la loi autorisant le transfert des biens au nom des communautés religieuses, éut;demeurée lettre morte.

Le Haut-Commissaire eut souci de mettreifin à unessituation qui, pratiqüement, n'avait pas été réglée par les lois ottomanes et qui s'était même compliquée depuis occupation, parce que, en présence des dispositions de la loi de 1328, des revendications nouvelles s'étaient fait jour de la part des héritiers des personnes interposées.

C'est dans ces conditions que fut pris l'arrêté 2192 du 21 septembre 19231 qui se contente de reproduire les dispositions de la loi ottomane ; il ajoute simplement que, contre le titre de sened tabo, certains moyens de preuve que la loi ottomane avait négligé d'indiquer, pourront être administrés ; il stipule notamment, à l’art. 4, que l’application de la loi de 1331 est provisoirement suspendue en la matière et que les modes de preuve prévus au Code civil sont admis.

20 L'arrêté précédent n’était toutefois qu’une mise au point. d’une loi antérieure ; il n'avait pour objet que de permettre l’application de la loi de 1328.

La question des personnes morales étrangères restait à régler.

C’est dans ces conditions que fut rendu, par le Haut-Commissaire, l'arrêté 2547 du 7 avril 1924?, qui est une disposition d’ensemble sur la question. Son économie est très simple. Deux cas sont envisagés :

a) La possession des terrains dans les villes ou villages est autorisée au profit des États locaux, des Municipalités, des Etablissements Publics, de la France, pour les besoins qui résultent du Mandat, des États étrangers, pour les besoins de la représentation diplomatique ou de la protection consulaire, des sociétés commerciales locales ou étrangères, des communautés religieuses et établissements de bienfaisance locaux ou. étrangers, des associations locales ou étrangères

b) La possession des terrains en dehors des villes est auto-

. 1. Complété par deux arrêtés 2984 et 307,$; 8:4écembre 1924 et du 23 novembre 1925. sguano!l 2h92 pair di da ia 0 2. Complété par l’arrêté 3243 du 7 août 1930. ee MA De

risée au profit des États locaux, des Municipalités, de la France pour les besoins qui résultent du Mandat, des Etablissements Publics, des sociétés commerciales locales ou étrangères.

L'arrêté ouvre un délai pendant lequel les inscriptions au nom de personnes interposées pourront être régularisées et dispensées des frais de transfert. Il détermine, enfin, quelles seront les personnes qui seront reconnues comme pouvant agir au nom de ces personnes morales.

: A la suite de la publication de cet arrêté, un très grand nombre de transferts a été effectué et l’on peut dire, maintenant, que les droits des personnes morales sur les biens-immeubles, leur appartenant sont définitivement consolidés 1.

L'arrêté 2547 a été complété par l'arrêté 3243, du 7 août 1930, qui a pour but de sanctionner, dans les cas où la loi interdit la possession d'immeubles par des sociétés commerciales ou à forme commerciale, l’interdiction de réaliser des acquisitions de cette nature par voie de personnes interposées.

Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :

‘« Dans les zones déterminées par arrêté du Chef de l'État, où l’acquisition, la possession ou la libre disposition d’immeubles aura été interdite aux sociétés commerciales ou à forme commerciale, syrienne, libanaises ou étrangères, aucune convention ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel mobilier, intervenue entre personnes privées, ne pourta être inscrite sur les registres fonciers sans une autorisation préalable du Chef de l’État.

« L'autorisation prévue par le paragraphe précédent sera donnée au vu des conclusions d’une enquête constatant que l’acquéreur agit pour son propre compte.

« Toute inscription effectuée en contradiction des dispositions précédentes est nulle de plein droit. La nullité s’étendra également à la convention ayant donné naissance à l’instruction ».

1. Iaut-Commissariat de la République française en Syrie et au Liban La Syrie et le Liban sous l'occupation et le Mandat français, 1919-1927, Paris Berger-Levrault. L

GHAPITRE V0.