LE REGIME DE LA PROPRIETE WAKF DEPUIS

La Situation des Wakfs en 1920.

L’occupation militaire interalliée avait eu pour conséquence de supprimer, depuis le 1er octobre 1918, l’action de l’administration centrale des wakfs et, partant, toute direction d’ensemble et tout contrôle des mudirs et des administrateurs locaux.

Dans la zone Ouest, l’administration des wakfs avait été rattachée, par les soins des administrateurs des Territoires des Opérations Extérieures à l'administration de la justice, et un contrôle avait été, en même temps, organisé sur les dépenses engagées, en laissant aux conseils administratifs locaux, le soin de contrôler les comptes de gestion des mudirs. En fait, en l’absence de toute personnalité compétente et par suite, aussi, de la suppression des organes du contrôle dans la nouvelle organisation des gouvernements locaux, les wakfs avaient été laissés dans l’abandon. La dilapidation des revenus de ces biens, les opérations abusives s'étaient multipliées. Les registres avaient disparu en partie. Les dispositions légales avaient été violées ; la constitution de droits réels sur les wakfs avait été autorisée.

Contrairement à la loi ottomane, qui interdit la création des wakfs à double redevance sans l'autorisation souveraine, certains mudirs ou mutawellisavaient consenti des contrats

de quasi aliénation, constituant, en fait, des appropriations déguisées et frauduleuses des wakfs, à des taux dérisoires.

Le préjudice causé aux fondations de bienfaisance par ces spoliations et ces opérations abusives avait été encore accentué par suite de la destruction partielle des registres, le désordre de la gestion financière, et la nomination de trop nombreux fonctionnaires.

C'est ainsi qu'à Damas l’'Émir Fayçal avait augmenté le nombre des fonctionnaires de la Direction Générale dans des proportions considérables : leur effectif, qui était de 11 en 1915 avait été plus que doublé en 1921. Parallèlement, le taux mensuel des traitements passait de 8.100 piastres turques à 54.560 piastres or, au cours de la même période.

Enfin, dans les deux zones occupées de nombreuses questions restaient sans solution, en raison de l’absence de toute autorité qualifiée pour les résoudre.

Les wakfs étaient ainsi livrés aux fantaisies de certains personnages qui s’arrogeaient sans droit les pouvoirs les plus divers.

Bref, la situation ne pouvait se prolonger sans risquer de compromettre définitivement l'avenir des fondations pieuses 1,

Arrêté 753 du 2 mars 1921

C'était une situation qui ne pouvait laisser indifférente l’Administration du Haut-Commissariat. Aussi, dès 1921, fut promulgué un arrêté sous le n° 753, décidant la réorganisation de l'administration des wakfs musulmans par des fonctionnaires de cette confession sous le contrôle d’un organisme central musulman, placé à côté du Haut-Commissaire, ce dernier agissant comme représentant de l’État, tuteur légal des collectivités. ae ; |

Par cet arrêté, les wakfs demeuraient expressément soumis 21 17 AE rte ‘ ) FX: 2 En © dHaut-Commissariat de la République française en Syrie ét au Liban. Rap-

rl général sur les Etudes foncières effectuée 1 1 pp q nér à Î cie s ilectypes, en Syrie et au Liban, 1921.

à la loi religieuse et toute leur administration s exerçait par des membres qualifiés de la communauté musulmane,

L'organisme administratif créé par l’arrêté 753 portait le nom de Contrôle Général des Wakfs Musulmans et comprenait un organe délibérant composé de deux conseils : le Conseil Supérieur des wakfs et la Commission Générale et un organe d'exécution : le Contrôle Général.

10 Le Conseil Supérieur comprenait le Président du Tribunal Cherieh des villes de Beyrouth, Damas, Alep, Lattaquié, un délégué de chaque communauté musulmane de ces mêmes villes et le Contrôleur Général des Wakfs. Le rôle du Conseil était à la fois judiciaire et de contrôle administratif de la gestion des biens constitués wakoufs.

20 La Commission Générale se composait des membres du Conseil Supérieur auxquels étaient adjoints les mudirs locaux et les délégués des Commissions des lifas et cazas. Elle eut pour rôle principal d'approuver les budgets des wakfs et de vérifier les comptes de gestion de ceux-ci.

39 Enfin, le Contrôleur Général était chargé de l’exécution des décisions prises par les organes délibérants. Sa nomination appartenait au Haut-Commissaire, et il était le chef hiérarchique des fonctionnaires de l'Administration des Wakfs.

Le Délégué du Haut-Commissaire pour les questions Immobilières était le délégué de celui-ci auprès de cette administration.

L'œuvre première à accomplir par la nouvelle administration était une vérification générale de l’état des wakfs depuis le 18 août 1918, date de l’occupation militaire interalliée, et, ensuite, une réorganisation complète de l'administration subalterne.

L'un et l’autre de ces travaux se poursuivirent jusqu’en 1993, et la réorganisation fut terminée vers le milieu de la même année.

La vérification fit apparaître de nombreux abus, notamment à Damas où le directeur et la moitié des fonctionnaires durent, être révoqués. Des règlements et instructions, précir

noi Apte £ } ou l Ca fi

sant les attributions des fonctionnaires, organisant la comptabilité et la gestion financière, le contrôle des travaux, assurèrent un rendement meilleur et permirent de supprimer les postes inutiles. La perception des revenus et leur versement régulier au budget des wakfs fut assuré en même temps qu'était pousuivi le remboursement de nombreux arriérés. Les immeubles wakfs usurpés ont été recherchés et de nombreuses actions en repiisé introduites devant les tribunaux Cheriéhs. L'enquête a fait apparaître que, dans les États sous Mandat, plus de 30.000 personnes : bénéficiaires, fonctionnaires ou religieux, recevaient un traitement des wakis.

L'étude des mesures propre à adapter aux besoins économiques la législation toute spéciale des wakfs fut poursuivie, les années suivantes, par les différents organes du Contrôle, avec la collaboration des jurisconsultes musulmans.

Arrêtés 79 à 82, 87, 167, 495 bis.

Au cours de la session de 1926 le Conseil Supérieur des Wakfs approuva un ensemble de modifications qui firent, la même année, l’objet de plusieurs arrêtés du Haut-Commissaire. Ce sont les arrêtés 79, 80, 81, 82, 87, 167, 495 bis.

19 L'arrêté 79, du 29 ‘janvier 1926, fixe les règles de location des immeubles wakfs. Cet arrêté interdit les contrats grevant les immeubles de manière à leur retirer toute valeur pratique pour la fondation à laquelle ils sont destinés. Les seuls contrats autorisés sont l’emphytheose (idjara waahïda) pour une durée maxima de 99 ans ; l’idjaratein (concession du domaine utile) ou la moukataa (droit d'utiliser moyennant un loyer annuel la superficie d’un bien wakf).

20 L’arrété 80 de la même date, relatif à l’aliénation d’immeubles wakfs sous forme d’istibdal (contrat d'échange). La réglementation adoptée a pour but d’assimiler à l'échange en nature, l’aliénation d'un immeuble wakf contre paiement du prix et le remploi de ce prix à l'acquisition d’un autre immeuble, à la construction d'immeubles de rapport sur des terrains wakfs, où à la réparation d’autres immeubles.

L'arrêté précité autorise, de plus, le rachat du droit de propriété par les bénéficiaires des divers droits réels constitués sur des immeubles wakfs, moyennant le paiement d’une somme représentant le montant des redevances annuelles capitalisé au denier 30. Il donne, en outre, un caractère obligatoire à l’échange où istibdal des immeubles wakfs grevés de droits de location, constituant, sur les immeubles, des droits autres que l’idjaratein et le moukataa. Faute pour le titulaire du droit de requérir l’istibdal de l’immeuble dans un délai d'une année, l’opération est effectuée d'office par l’administration des wakfs et une hypothèque est prise sur l’immeuble en garantie du paiement du prix.

Ces dispositions assurent la circulation des immeubles wakfs et favorisent, par conséquent, la mise en valeur rationnelle des fonds de terre, des jardins et vignobles : elles obvient, dans une très large mesure, aux inconvénients résultant du caractère perpétuel et inaliénable du wakf. Elles permettent, enfin, d'assurer dans de meilleures conditions la gestion du capital immobilier représenté par les immeubles wakfs, en éliminant les immeubles ruinés, improductifs ou grevés de droits divers.

L'une des applications pratiques de cet arrêté fut de permettre à l’administration de donner suite à des projets d’urbanisme établis par ses soins et consistant dans la construction d'immeubles de rapport, d'habitations à bon marché et d'immeubles pour familles nombreuses.

Dans un autre ordre d’idée, l’arrêté susvisé a eu pour résultat de concilier les droits légitimes des propriétaires de biens wakfs, qui reçoivent le juste prix de leurs droits, et les intérêts des personnes privées, qui obtiennent, par le rachat de la rente perpétuelle grevant l’immeuble, le droit de pleine propriété.

39 L’arrété n° 81a pour but de donner un caractère définitif et immuable aux partages des wakfs de famille effectués d’un commun accord entre les bénéficiaires.

49 L’arrété 82 interdit aux tribunaux de recevoir le témoignage d’une foule (fawator), cette pratique ayant donné lieu à toutes sortes d’abus.

50 L'arrété 87, en vue d’assurer l’uniformité du régime des biens immeubles et la défense des droits des wakfs, assujettit les immeubles de cette nature à l’inscription au registre foncier.

6° L'arrété 167 du À mars 1926, rendu sur les conclusions d’une commission inter-États instituée par un arrrélé n° 78 du 29 janvier de la même année, ayant pour but de déterminer une procédure permettant de régler les nombreux litiges pendants entre les wakfs d’une part et les États et les Municipalités d’autre part. Ces litiges étaient relatifs, pour la plupart, soit à la possession d'immeubles, soit au paiement des rentes perpétuelles dues aux wakfs :

a) Pour ce qui concerne les litiges relatifs aux immeubles et aux expropriations, une Commission Supérieure présidée par le Président de la Cour de Cassation fut nommée pour juger sans appel toutes les contestations pendantes.

b) Pour ce qui concerne les rentes perpétuelles dues aux wakfs, des Commissions mixtes composées de représentants des administrations des finances et des wakfs, réunies, sous la présidence d’un magistrat, furent désignées pour déterminer, dans chaque liva ou district, au vu des documents et registres officiels, le montant des rentes perpétuelles dues aux wakfs. Ce montant fut fixé en piastres turques or, et, pour le paiement, il fut décidé d'attribuer à la piastre turque 55 % de sa valeur or. Le montant total de la rente, calculé sur la base ainsi définie, fut déclaré payable en monnaie syrienne au cours du 1er juillet de chaque année.

Enfin, cette réglementation permit aux États de racheter, conformément à l'arrêté sur l’istibdal, soit par le versement d'un capital, soit par concession d'immeubles urbains ou ruraux, les rentes perpétuelles dues aux wakfs.

79 Pour mettre fin à des usurpations qui se produisaient à l'encontre des wakfs mazbouta, dont les titres avaient été conservés par le Gouvernement Turc, l'arrêté 495 bis du 7 septembre 1926 interdit aux tribunaux de recevoir toute action dirigée contre ces wakfs et tendant à une réclamation quel-

conque contraire aux droits contenus dans les actes constitutifs de ceux-ci.

Ce même arrêté a décidé, d'autre part, que les wakfs, dont la gestion appartenait à l'administration des wakfs antérieurement à la date de l’occupation militaire interalliée, resteraient provisoirement gérés par cette administration.

L'année 1927 fut marquée par deux faits nouveaux :

1° L'élaboration d’un projet de codification des matières ressortissants du statut des wakfs. Le wakouf, considéré comme un démembrement de la propriété, prend rang au nombre des droits réels immobiliers et n’existera désormais que du jour de son inscription au registre foncier, sans que cette inscription puisse préjudicier, toutefois, bien entendu, aux droit antérieurement acquis.

20 L'évolution de l’idée de service public de l’organisation des wakfs, telle qu’elle était prévue par l’arrêté 753, vers le concept de biens appartenant à la communauté religieuse musulmane et devant être gérée par elle.

En effet, les communautés musulmanes, qui étaient restées sans action sur l’administration des wakfs, s'étaient plaintes de la mauvaise composition et de la multiplicité des Commissions. D'autre part,le Contrôle Général, institué par un acte de l'Autorité Mandataire, assisté de Conseils nommés, n’émanait pas de la Communauté Arabe de manière que celle-ci put le regarder comme son représentant.

Ces raisons conduisirent le Conseil Supérieur à placer la gestion locale des wakfs sous la direction et le contrôle effectif d’un représentant de la Communauté Musulmane.

A cette fin, le Contrôle Général supprima les commissions locales (conseils religieux, conseils de vérification des comptes, Commissions administratives) et décida leur remplacement au siège de chaque caza par un Conseil d'Administration élu, composé de notables et de fonctionnaires, placé sous la présidence du plus haut magistrat de l’ordre judiciaire local, c’està-dire le Cadi. Le Conseil d'Administration est investi de pou-

voirs très étendus ; il approuve les actes de directeur ou agent local, décide de toutes les questions de location ou de construction, contrôle l'exécution du budget, nomme les fonctionnaires religieux, vérifie la gestion des administrateurs des wakfs assujettis au contrôle et prend à leur encontre les décisions nécessaires, étudie et prépare le budget du service et le soumet à l’approbation du Conseil Supérieur. Ses décisions, exécutoires sans approbation préalable, sont, toutefois, sujettes à appel, dans le délai d’un mois, devant la Commission Permanente du Contrôle Général. Enfin, il donne son avis sur les nominations, sur la création de fonctions administratives ou religieuses, et en général sur toutes les mesures de gestion ou d'administration des wakfs.

Au pont de vue territorial, l'administration des wakis se présente ainsi dans les États, sous Mandat après la réforme précédente, réalisée par l’Arrété 157 i du 16 décembre 1931, portant approbation de la décision n° 10 du Conseil Supérieur des Wakfs Musulmans.

Sauf dans l’ex-Sandjak Autonome du Mont Liban où un Conseil spécial assume la gestion et le contrôle des administrateurs des wakfs — en majorité d’ailleurs chrétiens ou Druzes — dans l’ensemble des Pays sous Mandat Français, la cellule administrative des wakfs est le caza ou le district. Dans les cazas où l'importance des wakfs l’exige, un service (agence ou direction) assisté d’un Conseil d'Administration est chargé de la gestion des wakfs « mazbouta » 1 et du contrôle des wakfs mulhaka?. Dans les autres cazas ou districts, si toutefois il existe des wakfs, les Conseils d'Administration assurent seuls et directement le contrôle. Chaque caza ou district est rattaché directement au Contrôle Général des Wakfs. Les agences ou les directeurs ont des attributions identiques, la différence d'appellation mesure simplement l'importance des wakfs et l’organe chargé de leur gestion.

1. Wakfs gérés directement par l'Administration. 2. Wakfs gérés sous le contrôle de l'Administration.

Il existe quatre directions : à Alep, Damas, Beyrouth, Lattaquié et neuf agences : Hama, Homs, Deir-ez-zor, Alexandrette, Maara, Douma, Tartous, Tripoli et Saïda.

Er outre quatorze casas sont pourvus d’un conseil d’administration.

Le budget de l’administration des wakfs dut, en 1928, faire, également, l’objet d’une revision.

Les services locaux vivaient, en effet, au jour le jour, sans aucun esprit de prévision. Ils avaient tendance à majorer les crédits inscrits au titre du personnel administratif ou religieux en tablant sur un chiffre de recettes dans lequel entrait, d’ailleurs pour une part importante le produit des aliénations des biens fonds, au détriment des crédits affectés aux acquisitions, constructions ou réparations.

Cette pratique, qui s'était établie sous le régime ottoman, et qui, par suite du système de présentation des budgets, pouvait échapper au contrôle, avait, pour une très large part, contribué à la ruine des wakfs et à l’appauvrissement des fondations.

Le système adopté par le Contrôle mit fin à ces errements. Le budget est dorénavant en trois parties :

1° Le budget ordinaire, auquel sont inscrites les recettes ordinaires des wakfs et les dépenses résultant des charges permanentes de l'administration (frais de gestion, entretien, fonctionnement des fondations, paiement du personnel religieux).

20 Le budget de remploi, auquel sont inscrites les recettes résultant de l’aliénation des biens et qui doivent, selon les règles religieuses, être remployées dans la construction ou l'acquisition d'immeubles neufs ou la restauration d'anciens wakfs. Les frais de remploi constituent les dépenses de cette partie du budget.

30 Le budget de réserve, alimenté par les excédents des recettes sur les dépenses des exercices précédents, les arriérés, et un prélèvement de 10 % sur les recettes normales de

Ir:

l’année. Ge budget est destiné à constituer, dans chaque service local, un fond permettant de parer aux pertes imprévuss. En outre, il assure les ressources nécessaires pour l’exécution des programmes de constructions neuves proposés par les Conseils d'Administration locaux et soumis à l'approbation du Conseil Supérieur des Wakfs.

Gette nouvelle organisation permit de mettre en lumière d’une façon apparente les revenus permanents et les charges normales de l’administration des wakfs. Il permit aussi de distinguer les recettes provenant de l’aliénation des biensfonds et assujetties au remploi. La création du fond de réserve eut pour but d’obliger les services locaux à économiser sur leurs recettes les sommes destinées à parer aux événements imprévus et à permettre, dans l’avenir, l'exécution de travaux de construction ou de restauration qui ne pouvaient, dans l’état antérieur des budgets, être réalisés.

Au cours de l’année 1930 deux nouvelles réformes particulièrement importantes ont été étudiées par le Conseil Supérieur des Wakfs.

19 La première fut la suppression de l'institution des wakfs zorieh qui sont ceux constitués en faveur d’une œuvre pie, mais dont les bénéficiaires désignés par le constituant, en général ses descendants, jouissent jusqu'à extinction.

Le Conseil, estimant ne pouvoir annuler les wakfs zorieh

existants et ordonner leur partage entre les bénéficiaires, a décidé, qu'à l'avenir, les wakfs constitués en faveur des descendants du fondateur devraient retourner aux œuvres de bienfaisance à l'extinction de la seconde génération. I à toutefois stipulé que les bénéficiaires actuels de terres wakfs auraient la faculté de procéder entre eux, chacun au prorata de ses droits, au partage des immeubles dépendants du wakf constitué à leur profit.

20 La seconde eut pour but de faciliter la remise en circulation des emplacements wakoufs urbains ainsi que de céder

aux cultivateurs, par voie d’istibdal! des terres rurales wakouf.

Dans ce but les immeubles constitués wakfs furent divisés en deux catégories, selon qu'ils étaient ou non susceptibles d’être allotis.

. Les immeubles susceptibles de faire l’objet d’un lotissement comprennent dans les zones uibaïines les terrains dont la superficie est supérieure à 1.000 mètres carrés, dans les zones suburbaines ceux dont la contenance est supérieure à ce chiffre ; dans les zones rurales cette contenance est déterminée selon des dispositions de l’arrêté 275 du 5 mai 1926 sur l’aliénation et la gestion du domaine public.

Les lots doivent être vendus aux enchères : l'occupant actuel, à la condition qu'il cultive, jouit, pour l'acquisition des lots ruraux, d’un droit de priorité sur le dernier enchérisseur. Le prix peut être fractionné en plusieurs annuités, et, dans tous les cas, reçoit la destination prévue par la loi canonique musulmane.

Cette dernière réforme, présentée à la fin de l’année 1930 par le Conseil Supérieur des Wakfs, a été approuvée le 16 décembre 1931 par l’arrêté 156 /i du Haut-Commissaire.

L'arrêté 3339 du 12 novembre 1930 qui constitue le Code de la propriété des États sous Mandat a réuni dans un chapitre spécial les règles juridiques qui gouvernent les immeubles wakfs 2.11 conserve les principes de la loi Cherieh, mais restreint à deux formes les démembrements possibles du wakf :

10 L’idjaratein, que nous avons déjà vu, est défini par l’article 180 « le contrat par lequel une personne acquiert, à titre perpétuel, l’usage et la jouissance d’un immeuble grevé d’un wakf moyennant le paiement du prix ». Ce prix consiste en une somme d'argent déterminée représentant un loyer

1. Nous rappelons que l’istibdal est la vente d’un immeuble wakouf avec obligation de remploi du prix contre un immeuble de même valeur. | 2. L’art. 174 définit ainsi le caractère des immeubles wakfs : l'immeuble grevé d’un wakf est inaliénable; il ne peut être cédé ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, ni transmis par voie d’héritage ; il ne peut être donné en nantissement ou hypothéqué. I1 peut, toutefois, faire l’objet d’istibdal dit d’idjaratein ou de mou-

kataa.

anticipé égal à la valeur du droit cédé, à laquelle s'ajoute la constitution d’une rente perpétuelle dont le taux est fixé à 3%, de la valeur de l'immeuble telle qu’elle résulte de l’estimation faite en vue de la perception de l’impôt foncier.

Le droit d’idjatarein est transmissible par succession ab intestat ou testamentaire, selon les dispositions applicables aux immeubles amiriés. Le titulaire de ce droit, peut, avec l’autorisation du gérant du wakf, faire sur l’immeuble toutes plantations ou constructions qu’il juge à propos (article 186).

Il est à noter que ce contrat doit, comme le suivant, être préalablement autorisé par le juge. La deshérence est encourue par le non usage pendant dix années.

20 L’idjara tawilé, est un contrat par lequel le titulaire acquiert, contre paiement du prix, le droit d’édifier toutes constructions et de faire toutes plantations qu’il juge à propos sur un immeuble grevé d’un wakf. Il peut, de plus, acquérir la propriété exclusive de ces constructions ou plantations à un prix d'acquisition fixé à un chiffre représentant 30 annuités du prix de location.

Le contrat par voie de moukataa (redevance fixe annuelle) est seul autorisé. Le prix consiste dans une somme d’argent déterminée représentant la valeur du droit cédé, à laquelle s’ajoute la constitution d’une rente perpétuelle dont le taux est fixé à 2,50 %, de la valeur de l’immeuble, telle qu’elle résulte de l'estimation faite en vue de la perception de l’impôt foncier (article 195). Le droit de moukataa est transmissible par voie de succession selon les dispositions applicables aux immeubles mulks. Le titulaire de ce droit est déchu dans le cas où aucun vestige des constructions où des plantations n'existe plus sur le fonds, s’il n’a pas rétabli celles-ci après mise en demeure du gérant du wakf, ou s’il n’a pas payé pendant trois années la rente perpétuelle due. Dans ces deux derniers cas la déchéance est prononcée par décision de justice (article 201).

RTS promulgation, au cours de l’année 1930, du Statut Organique des Etats et des Gouvernements du Levant sous Mandat Français, a nécessité une nouvelle adaptation de l’adminis-:

tration des wakfs au statut nouveau de ces États et de ces gouvernements.

Par l'effet des dispositions constitutionnelles nouvelles, ces États et Gouvernements jouissent, sauf en ce qui touche aux matières spécialement réservées, des prérogatives souveraines et les droits qui en découlent.

L'article 114 de la Constitution de Syrie dispose notamment que l'administration des wakfs sera confiée à des Conseils élus responsables, dont la composition et le fonctionnement seront fixés par des lois spéciales. Cette disposition, qui remet à l’État le soin de fixer les règles de gestion des wakfs, était inconciliable avec la formule appliquée pour le contrôle général des Wakfs.

Les dispositions de l’article 6 de la Charte du Mandat, qui obligeait la Puissance Mandataire d’exercer le contrôle de l'administration des wakfs en conformité de la loi religieuse et les volontés des fondateurs, donnaient à cette institution un caractère spécifiquement religieux et imposaient de confier à un organisme qualifié selon l’orthodoxie musulmane, le soin de déterminer les règles du contrôle et de la gestion des wakfs. On fut conduit, dans ces conditions, à considérer que les wakfs, échappant aux dispositions du droit commun, devaient être soustraits à l’autorité et au contrôle des États. Le Contrôle Général des Wakfs, dont l'institution répondait à cette double préocupation, fut, en conséquence, conçu sous la forme d’un organisme religieux revêtu en matière de wakfs des pouvoirs de réglementation, d'administration et de gestion.

Le maintien de cet organisme dans la forme ainsi définie aurait laissé subsister, à côté des pouvoirs publics établis, une autorité indépendante et qui aurait pu intervenir, par voie de décision ou de règlement, dans la vie publique et sociale de chacun des États. En outre, l’État aurait perdu ainsi le contrôle d’une institution existant sur son territoire, tenant dans la vie sociale et politique une place importante, et m'ayant pas les moyens de se passer de son aide.

La nécessité de l’adaptation du contrôle et de l’administration des wakfs a retenu toute l’attention de la Commission Permanente du Contrôle Général des wakfs. Les études poursuivies dans ce but ont abouti à l’élaboration d’un projet d'organisation qui a été soumis au Conseil Supérieur des Wakfs, auquel, en raison de l’importance toute particulière de la décision à prendre, s'étaient joints les Muftis des capitales et des principales villes des États du Levant sous Mandat Français, ainsi que des délégations laïques des communautés musulmanes locales.

La décision prise par la Commission constitue une étape décisive de l’administration et du contrôle des wakfs : Elle permet la remise à des organismes nationaux, institués dans chaque État, des pouvoirs de contrôle, de gestion et de réglementation des wakfs, précédemment exercés par l’organe commun créé par l’arrêté 753. Elle constitue, d’autre part, une transaction entre l'opinion visant à l’institution de communautés musulmanes autonomes et celle quitend,au contraire, au rétablissement de la vieille formule théocratique identifiant la Communauté Musulmane à l’État.

La gestion des wakfs musulmans cultuels de charité ou d'enseignement, est confiée désormais à des Conseils élus responsables, assistés de services administratifs. La gestion des wakfs Zorieh et des wakfs d'exception (mustassenat), confiée aux administrateurs (mutawellis) désignés par le constituant ou par les dispositions de la loi, est placée sous le contrôle du tribunal du Cadi.

Le chef de l'État, dans chaque État, est investi des attributions et des pouvoirs du contrôle général des wakfs musulmans. Le chef de l’État, dans l'État de Syrie, qui, selon la constitution de cet État doit obligatoirement appartenir à la religion musulmane, exerce personnellement et effectivement ces pouvoirs, tandis que dans les autres États et Gouvernements, où le chef de l’État peut appartenir à une autre confession, ils sont exercés par délégation, par le plus haut fonctionnaire musulman de l'État. Dans tous les cas, le chef de l’État

ou son délégué est représenté dans les liouas, cazas où nahiés par le plus haut fonctionnaire musulman.

Dans chaque État les services administratifs locaux des wakfs sont rattachés à une direction des wakfs instituée dans la capitale de l'État.

Un conseil religieux (Ulmié) et un Conseil d’administration, élus, fonctionnent auprès de chaque direction ou services administratifs rattachés :

Le Conseil Ulmié comprend des membres de droit (Cadi, Mufti, Nakib-el-Achraf 1) et des membres élus. Il nomme les fonctionnaires religieux, contrôle les comptes des administrateurs des Wakfs et décide sur les affaires religieuses qui luisont soumises par les autorités administratives ou par les conseils d'administration des wakïs

Le Conseil d'Administration comprend des membres élus au nombre de trois ou six. Ce conseil élit son président, il est généralement chargé, avec l’assistance des services administratifs, de la gestion des wakfs Mazbouta ?.

A Damas, pour l'État de Syrie et à Beyrouth, pour la République Libanaise et le Gouvernement de Lattaquié, siège un Conseil Supérieur Musulman, investi des attributions du Conseil Supérieur des Wakfs. Ce conseil est formé, à Damas, par la réunion des Conseils Uimié, d'Alep et de Damas, et à Beyiouth, par la réunion des Conseils de Beyrouth et de Lattaquié. Ces deux Conseils sont, en outre, chargés de statuer en appel sur les décisions des Conseils Ulmié et d’Administration de leur ressort.

Mais, s’il y a lieu de décider sur des questions importantes intéressant l’ensemble des communautés musulmanes des États du Levant sous Mandat français, un Conseil Général Musulman, composé des délégués des communautés locales, peut être convoqué sur la demande des chefs des États.

A l'exception des membres de droit, les membres des

1. Chef dans la localité des Chérifs (descendants de Mahomet), il avait autrefois juridiction sur ces nobles. Son titre est devenu aujourd’hui honorifique mais le fait figurer parmi les personnages religieux.