LE REGIME DES CONCESSIONS

La loi turque du 26 mars 1906 sur les mines reproduit, en les complétant, les principales dispositions de la loi française de 1810. Elle est favorable au développement de l’industrie minérale. Malheureusement elle n'était guère appliquée avant la guerre et de nombreux abus s'étaient glissés dans la pratique, notamment en ce qui concerne la délivrance ces permis de recherches.

Dés la fin de l’année 1921, un Service des Etudes Minières avait été créé par le Haut-Commissaire dans le but de precéder à un inventaire général des gîtes miniers. L'arrêté 2856 du 16 septembre 1924, modifié par l'arrêté 176 du 12 mars 1926, instituant un régime minier, fixe les conditions d'obtention du permis de recherches et de Ia concession, et détermine les drcits et obligations des permissionnaires et des concessionnaires. La recherche des mines et leur exploitation sont soumises à la surveillance de l’administration qui observe, en particuier, si toutes mesures sont prises en vue d'assurer la sécurité et l'hygiène des ouvriers, la conservation de la mine, la meilleure utilisation possible des gisements, la conservation des sources et des voies publiques de la surface, La surveillance de l’administration est exercée, sous l'autorité du Chef de l’Etat, par le Chef du Service des Mines et les agents placés sous ses ordres.

L'arrêté 177 du 12 mars 1926 fixe le texte du cahier des charges-type des concessions minières.

En ce qui concerneles carrières, l'arrêté 178 du 12 mars 1926 a déterminé les conditions d'ouverture des carrières privées et domaniales, les taxes et redevances à verser au Trésor, les règles de l’exploitation des carrières souterraines, emploi des explosifs.

La surveillance de l’exploitation des carrières est assurée par le chef du Service des Mines. Ce chef de service, désigné par le Haut-Commissaire, assure dans les Etats sous Mandat l’unité de direction et de doctrine au point de vue des mines et carrières. Il a sous ses ordres le personnel du Service des Mines de chacun des Etats.

Les arrêtés qui déterminent le régime auquel se trouvent soumises les mines et carrières sont les suivants

Arrêté 1016 du 23 novembre 1921 créant un service des Etudes Minières — arrêté 2856 du 16 septembre 1925 portant institution d’un régime minier dans les territoires soumis au Mandat Français — arrêté 2862 du 17 septembre 1924 confiant au bureau des Travaux Publics du Haut-Commissariat l’étude et l’examen ds questions mines et carrières. Du 12 mars 1926 sont datés les quatre arrêtés suivants : l'arrêté 176 portant modification de l’arrêté 2856 ; l'arrêté 177 fixant le texte du cahier des charges-type des concessions minières ; l’arrêté 178 réglementant les carrières ouvertes ou à ouvrir; l’arrêté 179 portant organisation des services des mines. L'arrêté 192, du 17 mars 1926 confie la gérance du bureau des Mines du Haut-Commissariat au chef du service des Mines commun aux Etats du Levant sous Mandat. Enfin l’arrêté 3/LR, du 14 janvier 1930, a divisé le territoire des Etats sous Mandat en arrondissements minéralogiques correspondants chacun à ces différents Etats et Gouvernements l'Etat de Syrie est, toutefois, divisé en deux arrondissements celui de Damas et celui d'Alep.