Voir supra, p. 241 en note

nantis d’un certificat d'inscription et seulement si le prix offert est insuffisant pour couvrir entièrement le montant de leur créance en principal, accessoires, intérêts et frais exposés, telle qu’elle résulte des inscriptions des registres » (art. 88).

« Les surenchères sont admises pendant 60 jours en dehors des cas prévus par l’art. 92; aucune surenchère n’est admise après l’expiration de ces délais. Elles doivent, à peine de nullité, être notifiées par écrit, signées au bureau du Defter Khané et affirmées en personne ou par mandataire en présence du fonctionnaire du cadastre, qui dresse un procèsverbal qui est séance tenante signé de l’enchérisseur ou de son mandataire. La validité d’une surenchère est, dans tous les cas, subordonnée, soit à la consignation à la caisse d’un établissement autorisé du montant de la différence entre le prix résultant de la surenchère précédente et celui offert par le surenchérisseur, soit par l’acceptation d’une caution solvable par le fonctionnaire du cadastre en sûreté de l’obligation contractée par l’enchérisseur (art. 89).

« Sont nulles de plein droit :

19 Les surenchères faites au cours des 15 derniers jours du délai pendant lesquels elles sont admises, si elles sont inférieures à 3 % du montant du dernier prix offert.

20 Les surenchères faites par des incapables.

30 Les surenchères faites par les administrations, établissements, sociétés, communautés énumérés à l’art. 631, hors le cas prévu au second paragraphe de l’art. 88 sont nulles de plein droit » (art. 90).

« Les surenchères, reçues par les fonctionnaires du Defter Khané après accomplissement des formalités prévues par les art. 87, 88, 89, 90 précités, sont inscrites sur un carnet spécial ; les fonctionnaires du Defter Khané certifient l’inscription et y apposent leur signature, ainsi que le cachet