Voir supra p. 241 en note

de leur bureau; ils délivrent à l’enchérisseur un récépissé constatant l’acceptation de la surenchère! » (art. 91).

«A l'expiration du délai fixé par l’art. 89 pour la réception des surenchères, le fonctionnaire du cadastre chargé de la réalisation, adjuge l’immeuble au dernier enchérisseur » (art. 92).

« Si, dans le cas prévu par le 2e paragraphe de l’art. 87, les administrations, établissements, sociétés, communautés des catégories énumérées à l’art. 63, deviennent, selon les dispositions de l’article précédent, acquéreurs de l’immeuble vendu, ils sont tenus, pendant un délai d’une année, de transférer ledit immeuble à toute personne, contre le versement du montant de la créance hypothécaire, en principal, intérêts et frais de toutes natures dûment justifiées »(art. 93).

«Si dans le cas prévu à l’article précédent, il y a concurrence entre plusieurs acquéreurs, le droit de préférence appartiendra au débiteur, quel que soit le montant du prix offert par les autres acquéreurs, s’il se présente comme acquéreur. Dans le cas contraire, l’immeuble sera transféré au plus offrant. Le débiteur aura droit à la différence existant entre le prix offert et le montant de la créance en principal, accessoires, intérêts et frais de toutes natures exposés par le créancier » (art. 94).

CA défaut d’acquéreur dans les délais fixés par l’art. 92 le fonctionnaire du cadastre en donne avis au gouvernement local qui peut soit accorder l’autorisation de transfert à titre définitif de l’immeuble au nom du créancier, soit exercer le droit de retrait » (art. 95).

« L'autorisation prévue par le paragraphe précédent est réputé accordée, et le transfert sera, en conséquence, effectué par les fonctionnaires du cadastre, si, à l'expiration du délai imparti au gouvernement local, pour exercer le droit de retrait, il n’a pas usé de cette faculté » (art. 95).

«La radiation de l’hypothèque, est effectuée par le fonction-

1. Contrairement au droit ottoman les sociétés créancières hypothécaires

peuvent maintenant pousser les enchères jusqu’au montant de leur créance, et rester dans ce cas adjudicataires des immeubles hypothéqués.

naire du cadastre qui annexe au registre hypothécaire le procès-verbal d’adjudication » (art. 96).

« Au moment de la radiation de l’hypothèque le fonctionnaire du cadastre prend d'office au profit de tous les ayantsdroit généralement quelconques, une hypothèque pour sûreté du paiement du prix d’adjudication, s’il n’est pas justifié de la libération ou de la consignation régulière de ce prix » (art. 97).

« Après l’accomplissement des formalités prévues par les art. 88 et 89 ci-dessus, le transfert est effectué au nom du dernier enchérisseur, à la diligence du fonctionnaire du Defter Khané. Toutefois, dans les cas prévus par l’art. 93, le fonctionnaire du cadastre délivre simplement un certificat provisoire, le titre définitif n’est établi qu'après accomplissement des formalités prescrites par les art. 94 et 95 précités » (art. 98).

« Le transfert effectué après adjudication dans les conditions prévues par l’art. 98 précité, purge toutes les hypothèques et les créanciers n’ont plus d’action que sur le prix » (art. 99).

« Le prix de vente de l’immeuble, déduction faite des frais, est distribué par le fonctionnaire du cadastre entre les créanciers nantis d’un certificat d'inscription. Ils sont colloqués et payés selon l’ordre de l’inscription de leur créance au registre hypothécaire.

« Le montant des créances ainsi inscrites non réclamées est déposé par le fonctionnaire du Defter Khané au nom du créancier hypothécaire à la caisse de l'établissement tenant lieu

de Caisse de Dépôts et Consignations, aux risques et périls du créancier » (art. 100)1.

L'art. 76 prévoit la possibilité de prénotation des hypo-

thèques conventionnelles ?, qui est la faculté de requérir du

1. Voir infra, p. 248, les modifications apportées par l’arrêté 3339, du 12 novembre 1930, à la procédure d’exécution.

1. Appelées hypothèques différées par l'arrêté 3339 du 12 novembre 1930. Voir infra, p. 249.

fonctionnaire du Defter Khané l'inscription provisoire d’une hypothèque.

Pour obtenir cette inscription il faut que la demande soit signée de toutes les parties contractantes, ou, si celles-ci ne savent pas signer, que leur consentement soit attesté par deux témoins.

Cette prénotationest effectuée parle fonctionnaire du Defter Khané sur le registre hypothécaire. Elle est radiée d’office, sans notification préalable aux parties, si l’inscription définitive n’est pas requise dans les 30 jours 1 qui suivent la date de la prénotation. Si, dans les délais fixés, l’inscription définitive est requise, l’hypothèque prend rang à la date de la prénotation.

Dans ses dispositions finales, l’arrêté 1329 prévoit que le taux des intérêts stipulés dans les conventions d’hypothèque ne pourra être supérieur à 12 %.

Enfin la transition entre le régime antérieur à l’arrêté et les dispositions de celui-ci était prévue par l’art. 102 qui disposait :

« Les hypothèques consenties antérieurement à la promulgation du présent arrêté sont et demeurent régies par la législation applicable au moment de l'inscription. Toutefois les parties ont d’un commun accord le droit, tout en conservant le rang de préférence et d'inscription de leur créance, de réclamer le bénéfice des dispositions du présent arrêté. Dans ce dernier cas les inscriptions nouvelles prendront rang à la date d'établissement du titre hypothécaire dont ils sont détenteurs ».

Le régime qui vient d'être exposé avait été appliqué dès sa promulgation à l’ensemble des territoires sous Mandat Français à l’exception du Mont Liban auquel il fut appliqué à partir du 16 mai 1929, à la suite de l’arrêlé 2570 promulgué

à la même date.

1. Délai porté à 90 jours par l'arrêté 3339, Voir infra p. 250.

Le régime institué par l’arrêté 1329, comme nous l’avons fait précédemment observer, était hybride : il devait parer au plus pressé et l’organisation du système hypothécaire avait, de ce fait, précédé celle du régime foncier, dont il ne devait être normalement que la suite. Aussi le caractère de la publicité personnelle (système français) ou de la publicité réelle (système de l’Act Torrens) n’y est pas nettement déterminé : c'est ainsi que les inscriptions sont inscrites, comme en France, sur un registre tenu chronologiquement, ce qui est proprement la négation du régime des livres fonciers, et, par ailleurs, mention en est faite sur le Sened Tabo qui peut être assimilé dans une certaine mesure au titre foncier, ce qui est, par contre, conforme aux législations inspirées de l’Act Torrens.

Mais cette législation, telle qu’elle était instituée, avait l’avantage de tenir en germe et de préparer la venue du régime de l’immatriculation des terres tel qu’il est pratiqué dans les pays de Protectorat Français. C’est ce régime qui a été institué par les arrêtés que nous avons étudiés dans le titre précédent, arrêtés 190 à 199 de 1926, et arrété 3339 du 12 novembre 1930. Il nous suffira d'indiquer maintenant les modifications apportées par ce dernier arrêté aux textes dont nous venons d'étudier les dispositions.

Arrété 3399 du 12 novembre 1930

Parmi l’énumération les biens susceptibles d'hypothèque, l'arrêté 3339 supprime les biens du domaine privé des municipalités, lesquels rentrent dans la dénomination plus générale de « fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce ». Il ajoute comme susceptible d'hypothèque le droit de superficie.

Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages n’a plus le droit d’être colloqué, au même rang d’hypothèque que pour le capital, que pour l’année échue à la date de la demande d’exécution et pour l’année courante.

Parmi les hypothèques forcées l'arrêté précité supprime celle qui appartenait aux personnes bénéficiant d’un jugement

d’hypothèque judiciaire et ajoute, par contre, les droits et créances appartenant à deux nouvelles catégories de bénéficiaires :

1° Ceux du vendeur, de l’échangiste et du copartageant sur l'immeuble vendu, échangé ou partagé, quand il n’a pas été réservé d’hypothèque conventionnelle, pour le paiement

du prix de la soulte d'échange ou de partage. 20 Ceux des créanciers et légataires d’une succession sur

les immeubles de la succession en vue de garantir la séparation du patrimoine du de cujus d’avec le patrimoine de l'héritier (art. 131).

Dans ces deux cas l’hypothèque résulte d’un jugement et doit, pour ce qui concerne les créanciers et légataires d’une succession, être inscrite dans un délai de six mois après l’ouverture de la succession.

L'arrêté conserve au débiteur la faculté de se libérer par anticipation et sans le consentement du créancier après une consignation réelle précédée d'offres réelles.

Les formalités d’expropriation forcée sont les mêmes que celles que nous avons vues précédemment, et la procédure est conduite par l’agent foncier chargé de la tenue des registres de la circonscription de l’immeuble hypothéqué.

Il y a lieu toutefois de noter les modifications suivantes :

19 En cas d’affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l’exécution ne peut être poursuivie simultanément contre ceux-ci qu'avec l’accord du débiteur ou après autorisation délivrée par le Président du Tribunal civil. Celui-ci désigne alors les immeubles qui doivent être expropriés.

29 L'opposition du débiteur ou de tiers par voie de justice ne peut mettre obstacle à l’exécution. Toutefois le créancier peut, sur ordonnance du Président du Tribunal Civil, être astreint à fournir caution.

30 La mise à prix est fixée par la première offre.

« Les enchères sont ouvertes pendant 60 jours et aucune enchère ne peut être admise après l’expiration de ces délais. Les offres doivent, à peine de nullité, être faites par écrit et affirmées, par le débiteur en personne ou parson mandataire,

en présence du fonctionnaire qui procède à la vente. Le procès-verbal constatant cette formalité est séance tenante signé de l’enchérisseur ou de son mandataire. La validité d’une enchère est, dans tous les cas, surbordonnée à la consignation du montant de la différence entre le prix résultant de l’enchère précédente et celui offert par l’enchérisseur en Cause (art. 109):

€ À lexpiration du délai fixé par l’art. 165 pour la réception des enchères, l'immeuble est adjugé au dernier enchérisseur. Le procès-verbal constatant cette opération est signé du fonctionnaire qui a procédé à la vente et de l’acquéreur » (art. 168).

Enfin l’arrêté 3339 réglemente d’une façon très précise l’hypothèque différée: qu’il serait plus exact d’appeler « hypothèque à inscription différée ». :

Elle fonctionne ainsi : pour être valable toute hypothèque doit bien être inscrite au livre foncier et publiée, mais la publication de l’hypothèque conventionnelle, peut, au gré des parties, dans le cas de prêt à court terme, être différée pendant un délai maximum de 90 jours sans que le créancier soit exposé à perdre le rang qui lui est et demeure acquis. Si l'inscription d’une telle hypothèque est différée, l’acte constitutif de cette hypothèque n’en doit pas moins être rédigé dans la forme ordinaire et un original ou une expédition en est remis avec la copie du titre foncier au créancier hypothécaire. Celui-ci doit en effectuer le dépôt à la conservation en faisant défendre par écrit au conservateur de déférer à aucune réquisition au préjudice de son droit dans un délai qui ne peut être supérieur à 90 jours.

Ce dépôt, valable pour ce délai comme opposition, est inscrit à sa date au Registre des Dépôts et mention provisoire en est faite sur letitre foncier, et, exceptionnellement, cette mention n’est pas reproduite sur la copie de celui-ci. Si dans le cours du délai de validité de l’opposition, une nouvelle inscription vient à être requise, le conservateur procède préala-