II. POSSESSION DES IMMEUBLES PAR LES PERSONNES MORALES

21 septemb. 1923

7 juillet 1924

23 novembre 1925

8 décembre 1924

7 août 1930

Appliquant la loi ottomane du 16 février 1328 H. en ce qui concerne la possession des biens immeubles par les personnes morales.

Sur l’acquisition et la possession des biens immeubles par les personnes morales,

Complétant les dispositions de l’arrêté 2192:

Prorogeant les dispositions de l’arrêté 2192,

Complétant l'arrêté 2547.

No des arrêtés

495 bis

Dates

2 mars 1921 29 janvier 1926

29 janvier 1926 29 janvier 1926 29 janvier 1926 29 janvier 1926 30 janvier 1926

4 mars 1926

7 septemb. 1926

12 novembre 1930

15 décembre 1931

16 décembre 1931

20 avril 1922 23 juin 1923

10 juin 1925

ANNEXE III. LES WAKFS Objet

Organisant le Contrôle Général des Wakfs.

Instituant une Commission Inter-Etats pour déterminer une procédure permettant de régler les litiges pendants entre les wakfs et les Etats et les Municipalités.

Autorisant les contrats de location des immeubles wakfs.

Sur l’istidbal des immeubles wakfs.

Sur les opérations de partage des wakfs zorieh.,

Interdisant aux tribunaux de recevoir le témoignage d’une foule.

Assujettissant les immeubles wakfs à l’inscription foncière.

Instituant une procédure de réglementation des litiges relatifs aux wakfs et les conditions de rachat des rentes perpétuelles.

Assurant la gestion provisoire des immeubles wakfs.

Réglementant la propriéte foncière et les droits réels immobiliers (titre VI], art.

Portant application de la décision n° 3 du Conseil Supérieur des Wakfs, réglementant l’istidbal des immeubles wakfs.

Portant application de la décision n° 10 du Conseil Supérieur des Wakfs réorganisant le contrôle et l’administration des wakfs musulmans.