IV. LE DOMAINE

Relatif à la vente des biens domaniaux.

Décidant de la création d’une Inspection Fédérale des Domaines.

Relatif au Domaine Public des Etats du Grand Liban et des Alaouites.

6 novembre 1925 Etendant à l’ensemble des Territoires sous

5 mai 1926 26 mai 1926

15 mars 1927

Mandat les dispositions de l’arrêté 144 S.

Relatif au Domaine privé de l'Etat.

Relatif à la conservation et à l’utilisation

des eaux du Domaine Public.

Relatif à la gestion et à l’aliénation du

Domaine privé immobilier de l'Etat.

Références dans le texte