VI. RÉGIME DES EAUX

320 26 mai 1926 Réglementant la conservation et l'utilisa-

tion des eaux du Domaine public. 219 38 L.R. 12 avril 1932 Etendant aux travaux d’adduction de

pétrole le bénéfice de certaines disposi-

tions de l'arrêté 320. 220

1329 20 mars 1922 Portant modification du décret-loi du 25 février 1328 H. et réorganisant le régime hypothécaire 233-278 2190 2 novembre 1928 Donnant force de chose jugée aux décisions définitives des Commissions de Recensement et de Délimitation. 280 2570 16 mai 1929 Etendant les dispositions de l'arrêté 1329 sur le régime hypothécaire à l’ex-Terri- . toire Autonome du Mont Liban. 246 3290 23 sept. 1930 Portant réglementation des Sociétés de Crédit Foncier. 280-281 3298 7 octobre 1930 Complétant les dispositions de l'arrêté précédent. 280 3339 12 novembre 1930 Réglementant la propriété foncière et les

droits réels immobiliers. 247-280