Planiol, op. cit., t. I, n° 2638 et

lui, puisque l’emprunteur ne peut consentir aucun droit réel sur son fonds sans présenter le certificat qui iui a précisément été remis 1.

Les précédents français : le régime tunisien.

Tels étaient les différents systèmes fonciers et hypothécaires pratiqués dans les Etats d'Europe à la fin du siècle dernier. Tels étaient les systèmes que pouvait envisager d’adopter le législateur français lorsque s’est posée pour lui, peu d’années après, la question de doter du meilleur régime possible les possessions extérieures de la France.

Nous examinerons comment fut résolue cette question dans la Régence de Tunis, dès l’année 1885.

Entre les deux systèmes de publicité basés, l’un sur le nom et la personne du propriétaire, l’autre sur l'immeuble, le législateur tunisien a opté pour le second, c’est-à-dire pour le système de publicité réelle ou du livre foncier.

Le régime de publicité personnelle eut été inapplicable dans la Régence, où les indigènes n’ont ni état civil ni nom patronymique. Dans son rapport sur la loi immobilière tunisienne, M. Cambon ?, expose de la façon suivante les obstacles presque insurmontables auxquels se serait heurté l’adoption de ce régime : « Dans la pratique, dit-il, les indigènes se reconnaissent par un prénom auquel vient s'ajouter le prénom du père : Mustapha, fiis de Mohamed, par exemple; comme le nombre de ces prénoms est assez limité, il en résulte que beaucoup d’indigènes portent des appellations identiques. Si l’on songe qu’en France, la similitude de certains noms, plus fréquemment usités, est déjà une source de difficultés et de complications pour la tenue de nos registres hypothécaires, on se rendra aisement compte des impossibilités d’un pareil système en pays musulman. Pour l'appliquer, il eût fallu constituer l’état civil des indigènes, avant d’asseoir leur propriété, entreprise laborieuse et d’une exécution compli-

1. Louis Bordeaux. Les Nouvelles législations immobilières et Rypothécaires, Librairie Dalloz, Paris, 1918, p. 137.