LE RAPPORT EN NATURE

65. Précisions sur l'étendue de la résolution. — Une autre cause occulte d'éviction résultant de la disposition de la loi est le rapport à succession (art. 843 à 869, L. du 24 mars 1898) ; mais il n’opère suivant le mode d’une condition résolutoire que pour les tiers au profit de qui il aurait été établi des charges réelles, servitudes, usufruits, hypothèques (art. 865 C. civ.).

Pour les acquéreurs à qui le successible aurait transmis l’immeuble a lui donné en avancement d’hoirie, le rapport n’est plus dû qu'en moins prenant, de sorte que dans ce cas les tiers ne sont pas exposés à cette cause occulte d’éviction (art. 860 G. civ.), même en cas d’insolvabilité totale du débiteur de rapport. L’aliénation doit être antérieure au décès : l’aliénation postérieure ne serait pas opposable aux cohéritiers.

Afin de donner aux tiers atteints par le rapport en nature une sécurité relative, l’art. 865 leur réserver le droit d’ « intervenir au partage, pour s'opposer à ce que le rapport se fasse en fraude de leurs droits ». Ils insisteront pour que l'immeuble soit mis dans le lot du donataire, dont la propriété, résolue d’abord par le rapport, revivra alors rétroactivement grâce à l'effet déclaratif du partage et leurs droits se trouveront consolidés (2).

Le rapport est, en outre, dû en moins prenant, si le donateur y a autorisé le donataire (3) ou s'il l’a imposé (4) ; s’il existe dans la succession des immeubles de même nature, valeur et bonté que les immeubles donnés et dont on peut former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers (art. 859) ; si l'immeuble donné a péri et par la faute du donataire (art. 855). (5).

(1) Planiol et Ripert, t. IV (MM. Maury et Vialleton), n° 608; Aubry et Rau, X, $ 634 et s.; A. Colin et Capitant, III, n°° 732 et s.; de Cocqueray, Recherches historiques sur la théorie des rapports ; Esmeïn, Des rapports à succession, thèse, 1872 ; Massigli, Rev. crit., pp. 353 et s. ; îbid., 1889, pp. 455 et s.

(2) V. critique de MM. Aubry et Rau, X, $ 634, note 29,

(3) Req., 28 juin 1882, D. P. 1855.1.27 ; Riom, 7 janvier 1891, D. P. 1892.2.241.

(4) Riom, 9 déc. 1890, D. P. 1892.2.237.

(5) Au cas d’aliénation faite, non pas avant l’ouverture de la suecession, mais