POUR ATTEINTE À LA RÉSERVE

66. Précision. — Cette action (art. 913 à 930 C. civ.) a pour résultat de faire tomber les libéralités dans la mesure où elles excéderaien! les limites de la quotité disponible. C’est donc rétroactivement que les libéralités doivent tomber : tout doit se passer comme si elles n'avaient jamais été consenties ; la réduction a donc lieu en nature. L'art. 929 conclut de ce principe traditionnel que « les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction, le seront sans charges de dette ou hypothèques créées par le donataire ». Mais ce principe doit être certainement généralisé. Toutefois, il subit une atteinte au cas où le donataire avait lui-même aliéné la chose dont il avait être gratifié, car les réservataires pourront atteindre le possesseur actuel seulement si la donataire est insolvable et si l’insolvabilité a été établie au moyen de la discussion de tous ses biens (art. 930). En outre, dans deux cas particuliers prévus par les articles 924 et 866, la loi permet au donataire d'échapper à la réduction en nature de sorte qu'en conjurant l’éviction dont il-était menacé, il sauvegarde du même coup les intérêts des tiers, titulaires de droits réels sur l'immeuble. Il y a lieu d'observer que lorsque la réduction rejaillit sur les tiers elle produit des effets plus énergiques que le rapport. Nous avons vu que ce dernier ne retentit pas contre les sous-acquéreurs (2), tandis qu'il est possible que la réduction atteigne un tiers détenteur.

Nous verrons que les problèmes relatifs à cette cause occulte d'éviction sont des plus délicats, la réverse étant considérée par beaucoup d’esprits comme une institution caractéristique et intangible du droit français (3).

dans l’intervalle compris entre cette ouverture et le partage, on appliquera la règle du rapport en nature. (A. Colin et Capitant, t. III, n° 758).

(1) A. Colin et Capitant, IIT, n°° 166 et s. ; Planiol et Ripert, V (Trasbot), n° 99 et s.).

(2) Art. 860, sup. n° 65.

(3) Elle prend le nom d’action en retranchement dans le cas particulier où les libéralités lèsent les enfants d’un premier mariage (art. 1058 C. civ.).

$ 8. — ACTIONS EN NULLITÉ, EN RESCISION, EN RÉDUCTION DU PARTAGE D'ASCENDANT (1)

67. Précision. — On sait que le partage d'ascendant peut se faire soit par donation partage, soit par testament partage.

La donation partage est exopsée à quatre actions particulières qui peuvent en provoquer l'anéantissement ou, tout au moins, une réduction, de nature à préjudicier les tiers :

a) action en nullité pour l’omission de l’un des enfants dans l'acte de donation partage (art. 1078) ;

b) action en nullité pour violation des articles 826 et 832 relatifs à la composition des lots ;

c) action en rescision pour cause de lésion de plus du quart (art. 1079) ;

d) action en réduction dans les cas où l’un des descendants a reçu un avantage plus grand que la loi ne le permet (2).

Il est intéressant de marquer bien la différence de nature entre ces quatre actions. Si les deux premières rentrent certainement dans le nombre des actions en nullité et si la troisième est sans doute l’action en rescision pour cause de lésion établie par l’art. 887, il y a controverse quant à l’action fondée sur ce que Ia donation partage aurait conféré à un cohéritier du demandeur un avantage plus grand que la loi ne le permet. La Jurisprudence décide qu'il s’agit d'une action en réduction pour atteinte à la réserve et non d’une action en rescision pour cause de lésion. Il s'ensuit que cette action en réduction n’emporte pas annulation du partage, mais restitution de ce que l'enfant a reçu en trop et que la restitution doit avoir lieu en nature et non en numéraire : elle sera dirigée contre l’enfant avantagé et non contre tous les copartageants. Enfin elle devrait se prescrire en trente ans ; mais la Jurisprudence admet la prescrip-

(1) Genty, Du partage d’ascendants, Paris, 1850 ; Réquier, Traité théorique et pratique des. partages d’ascendants, Paris. 1868; Bonnet, Traité ete., 2 vol. Paris, 1874 ; André, Traité etc, Paris, 1881 ; Javou, 1926 ; Planiol et Ripert, V (Trasbot), n°° 818 et s. ; A. Colin et Capitant, IIT, n°° 1216 et s. ; J'osserand, ITT, n‘°1915 ets.

(2) La donation partage peut-être, en outre, attaquée pour des causes qui sont l’application du droit commun : incapacité des parties, vices du consentement (cause de nullité relative), vices de forme (cause de nullité absolue) ; inexéeution des charges, ingratitude du donataire (causes de révocation), fraude (cause de révocation paulienne).

tion de dix ans de l’action en rescision (art. 1304) aussi pour l’action en réduction (1). °

Il importe de remarquer que non seulement l’action pour l’omission de l’un des enfants, mais aussi les autres actions ne peuvent être intentées qu’à partir de l’ouverture de la succession. Après de longues discussions dans la Doctrine et de nombreuses variations dans la Jurisprudence, cette solution est aujourd’hui reçue par les auteurs et par les tribunaux. C’est donc seulement au jour de l’ouverture de la succession et pendant dix ans à dater de ce moment que les actions en réduction, en nullité pour composition irrégulière des lots et en rescision pour lésion de plus du quart, pourront être intentées. Au cas de donation partage faite cumulativement par les pères et mères, la prescription ne commencera qu'à dater du décès du survivant. De plus pour apprécier s’il y a lésion de plus du quart, il faudra estimer les biens au jour de l’ouverture de la succession, de telle façon qu'un partage régulier pourra être rescindé à cause d'une variation de valeur des biens donnés, survenue après la donation partage.

L’annulation de la donation partage emportera l’anéantissement des aliénations et constitutions de droits réels consentis à des tiers par le copartageant sur les biens mis dans leur lot. L’effet de l’action en réduction, s’il ne sera l’anéantissement du partage, entraînera toujours la restitution par un enfant aux autres du supplément de leur réserve en nature et sera de nature à préjudicier les tiers. L'effet de l’action en rescision pourra être arrêté par la restitution de la part du demandeur du supplément de sa part héréditaire.

Un tempérament est apporté par la Jurisprudence qui décide que la nullité des aliénations et constitutions de droits réels peut être évitée grâce à l'effet déclaratif du nouveau partage, si les biens aliénés ou grevés de droits sont mis de nouveau dans le lot de l’aliénateur (2).

En ce qui concerne le testament partage, nous observerons que les actions en rescision, en nullité et en réduction se prescrivent par trente ans seulement à compter du décès de l’ascendant.

Nous n'avons pas à insister sur les procédés employés par la pratique pour obvier aux inconvénients que nous venons d'indiquer.

(2) Reg, 26 juillet 1887, D, P. 89.171, S, 87.1.377 ; A. Colin et Capitant, III, n° 1240,

11 suffira de les nommer : procédé du double acte, procédé de la clause pénale (1).