CHAPITRE PREMIER

Les inconvénients du régime actuel de la publicité foncière

5. Division. — Tout en supposant connu le système actuel de publicité, nous allons dans ce premier chapitre exposer les inconvénients et les défauts de ce système dans le but de tracer un tableau pratique qui puisse constituer un point de repère dans l'exposition des réformes proposées Nous diviserons cette étude en six sections.

SECTION I

Caractère facultatif de la transcription