DEVAIS C

(D): V. n°160: Si.

La Société d'Etudes législatives, quoique sollicitée par certains de ses membres de supprimer l’hypothèque légale de la femme mariée, ou de la maintenir à l’état occulte (1), jugea préférable de la conserver, tout en la soumettant d’une manière absolue à la règle de la publicité et à celle de la spécialité, tout au moins quant aux créances garanties.

En règle générale et sans exception, l’hypothèque légale de la femme mariée ne prendrait rang que du jour de son inscription. L'inscription pourrait être prise avant le mariage pour raison de la dot et des conventions matrimoniales, mais dans ce cas elle n’aurait d'effet que du jour du mariage. Elle pourrait être prise au cours du mariage ou après sa dissolution, pour la dot et les conventions matrimoniales si inscription n’avait pas été prise de ce chef avant le mariage et pour toute créance que la femme pourrait acquérir contre le mari.

La femme pourrait prendre autant d'inscriptions qu'il surviendrait d'événements justifiant cette mesure (succession, pension alimentaire). Chaque inscription que ne vaudrait qu’à sa date, devrait indiquer le montant de la créance garantie ou faire une évaluation provisoire : dans ce dernier cas, son effet serait limité à la somme indiquée. L'inscription de l’hypothèque légale de la femme mariée serait dispensée du renouvellement décennal jusqu’à l’expiration de l’année qui suivrait la dissolution du mariage.

Il a paru que ces dispositions, à elles seules, suffiraient à sauvegarder le crédit du mari et qu’il serait inutile d'imposer en outre la spécialité du gage. hypothécaire : c’est en effet l’indétermination de la créance garantie qui est nuisible au crédit du débiteur plutôt que la généralité du gage hypothécaire : or, au premier point de vue, la spécialisation nécessaire de la créance dans l'inscription donnerait toute satisfaction aux exigences du crédit. Le projet décide donc que, sauf indication contraire, l'inscription frappera tous les immeubles compris dans la circonscription du bureau où elle sera requise, sans qu'il soit besoin d’une plus ample désignation. Il est au surplus spécifié que l'inscription ne portera que sur les immeubles présents du mari, au jour où elle sera prise.

(1) Séance du 7 mars 1928, Bull., 1928, p. 262. M. Capitant était pour la suppression (Bull., 1929, p. 134) ; M. Roger (Bull., 1928, p. 262) pour le maintien de la clandestinité,

La femme ayant le pouvoir de ne pas prendre inscription ou de ne pas renouveler l'inscription prise, le projet lui accorde logiquement le droit de donner mainlevée dans tous les cas, même au profit du mari. Cette faculté n’est cependant reconnue qu'à la femme majeure. Au cas où les époux seraient mariés sous le régime dotal, la femme mariée ne pourrait donner mainlevée qu’à la condition d’y être autorisée par son contrat de mariage.

Ce système amoindrirait sans doute la valeur de la garantie que constitue actuellement par la femme l’hypothèque générale et occulte qui lui est conférée par le Code ; mais une telle sûreté fait trop bon marché du crédit hypothécaire du mari, sans compter les formalités et les frais qu’elle entraîne en particulier par la nécessité où se trouvent les acquéreurs de procéder à la purge toutes les fois qu'ils n’ont pu obtenir une renonciation de la femme à son hypothèque. ee

Avec le projet, il dépendrait désormais de la femme, ou de ses parents avant le mariage, de se ménager une garantie si cela apparaît opportun.

Afin d'éviter toute surprise le projet oblige le notaire, lors de la signature du contrat de mariage, à faire connaître ses droits à la femme. D'autre part, afin que la femme ne soit pas indirectement privée de cette garantie pour une question de frais, le projet dispose que l'inscription ne donnera lieu à la perception d’aucune taxe.

Cette législation aurait pour conséquence d’abroger un grand nombre de dispositions, en particulier celles prescrivant au Ministère public de requérir, dans certains cas, l’inscription de l’hypothèque des femmes mariées, notamment en cas de saisie immobilière (art. 692 G. pr. civ.), De même la purge de l’hypothèque légale des art. 2193 et suiv. C. civ., la purge spéciale du Crédit foncier et toutes les institutions qui dérivaient du caractère général et occulte de l’hypothèque n'auraient plus de raison d’être.

En ce qui concerne la subrogation à l’hypothèque légale, le projet maintient la règle que la subrogation doit être faite par acte authentique, et les subrogés n’en sont saisis à l’égard des tiers que par l'inscription de l’hypothèque prise à leur profit ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.

M. Capitant, président de la Commission, déclara dans l’Assemblée générale, que la véritable réforme consisterait à supprimer

. lhypothèque légale, ce qui entraînerait tout naturellement des modifications profondes dans les régimes matrimoniaux (x).

Un régime analogue serait, mutatis mutandis, appliqué à lhypothèque légale des personnes en tutelle : elle aussi ne prendrait rang que du jour de son inscription, opérée à la requête du Conseil de famille. Celui-ci devrait, à l'ouverture de toute tutelle, délibérer sur l’opportunité de prendre inscription sur les biens du tuteur, et, dans l’affirmative, fixer la somme sur laquelle il serait pris inscription et désigner les immeubles qui seraient grevés ; il pourrait toujours, au cours de la tutelle, notamment si le mineur recueillait une succession ou si le tuteur acquérait des immeubles, prescrire qu'il soit pris une première inscription ou des inscriptions supplémentaires lorsque les intérêts de l’incapable paraîtraient l’exiger : à cet eflet, le Conseil de famille serait convoqué à la diligence du tuteur ou du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix. Des raisons de convenances familiales interdisant de confier ce soin au subrogé tuteur, c’est le Juge de paix qui serait chargé de prendre l’inscription en exécution de la décision du Conseil de Famille. L'inscription pourrait également être prise par le pupille après sa majorité ou son émancipation, par l’interdit après la mainlevée de l'interdiction, ou par les héritiers du mineur ou de l’interdit.

L’hypothèque des personnes en tutelle serait soumise, quant à la spécialité des créances aux mêmes règles que l’hypothèque de la femme mariée ; comme cette dernière elle s’appliquerait à tous les biens présents du débiteur du jour de l'inscription.

La mainlevée totale ou partielle de l’inscription grevant les biens du tuteur pourrait être autorisée par le Conseil de famille, qui déléguerait le subrogé tuteur ou tout autre membre pour signer l’acte de mainlevée. L'inscription ne donnerait lieu à la perception d'aucune taxe et elle serait dispensée de renouvellement jusqu’à la fin de l’année qui suit la cessation de la tutelle.

Les dispositions relatives à l’hypothèque de l'Etat et des personnes morales administratives sur les biens des comptables, le projet maintient la règle actuelle de la nécessité de l'inscription, et, en outre, il soumet cette hypothèque (2) à la double spécialité du gage hypothécaire et des créances garanties.

(1) Bull., 1929,.p. 134.

(2) V. Projet de la Commission du cadastre, n° 128,

34h LE RÉGIME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DANS LES PROJETS

Enfin le projet supprime l’hypothèque judiciaire résultant des jugements de reconnaissance de dette ou de vérification d'écriture. Pour l’hypothèque des jugements de condamnation la Société d'Etudes législatives fut d’avis qu’elle devait subsister tant que la faillite civile ne serait pas organisée (x). |

Le projet maintient la nécessité de l'inscription, la spécialité quant aux créances et la généralité quant aux biens.

Il n’a pas paru possible de la rendre spéciale quant aux biens, à raison de la difficulté qu'éprouveraient les créanciers à connaître les biens de leurs débiteurs. En tout cas, elle ne porterait que sur les biens présents du débiteur au jour de l'inscription.